Dès lors en l’absence de connaissance de l’ampleur et des conséquences de ce désordres, il sera considéré non-apparent lors de la réception.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

L’absence de preuve constitue alors une nullité qui emporte nécessairement grief pour celui qui l’invoque.

L.3211-12-2), représenté(e) par Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00474 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UHJ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles

Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents

L’absence de ce document ne permet pas de vérifier la régularité du contrôle.

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [E] [Q] régulièrement convoquée, absente

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [O] [N] né le 30 décembre 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1] Absent

Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [H] [L] née le 28 mars 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absent

Il n’incombait pas à la Préfecture de fournir d’autre pièce, l’ordonnance permettant d’établir clairement la durée de la rétention antérieure.

administrative n’a pas été fait.

- d’autre part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 5 ans, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône

Ils mentionnent d’une part que la réalisation des travaux est impossible en ce qu’elle leur autorisation est subordonnée à la régularisation préalable, laquelle est impossible ; d’autre part, qu’ils sont

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l’absence des habilitations en procédure Il ressort des dispositions de

DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] né le 22 juin 1997 à [Localité 2] (COMORES) détenu : Centre pénitentiaire [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent

La société SAMIR AUTO n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Ces arguments juridiques ne peuvent être appréciés que par le juge administratif.

de la détention N° RG 24/01029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJG ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE