[J] [M] et Mme [Q] [T] [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la

, qu’il n’y a pas lieu d’examiner, dès lors que la demande principale a prospéré.

Il n’a été fait aucune réponse à cette demande. Pour établir qu’ils sont devenus propriétaires de la parcelle litigieuse par usucapion, les consorts [S] versent aux débats plusieurs attestations.

Invoquant un certain nombre de dysfonctionnements et l'apparition de désordres, la SCI QB DU PALAIS a fait établir un procès-verbal de constat le 17 septembre 2025 puis, elle a, par exploits des 15, 16

A l'audience, la société SWISSLIFE PRESTIGIMMO a actualisé sa demande à la somme de 93.039,47 euros.

En défense, la société SAS [C] [S] qui a transmis par ailleurs des conclusions écrites, sollicite que les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et à condamner

[N] [D] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : CONSTATER que, dans le mois suivant le commandement qui lui a été signifié M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026, en présence de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé

Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 10 juin 2025 et a fait l'objet d'un renvoi à la demande des défendeurs.

en référé et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : * constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, * ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, Monsieur [M] [P] a fait assigner Madame [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater l’acquisition de la

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société demanderesse, Vu l’absence de madame [Z] qui n’a pas comparu ; Faits et prétentions des parties, Madame [Z] est locataire

[Y] [M] expose qu’il a perdu son emploi ce qui a engendré des difficultés pour payer son loyer mais a précisé avoir signé un CDI et percevoir désormais un salaire de 1700 euros nets outre des commissions

Il y a lieu de rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie compte tenu des sommes provisionnelles dues. Il y a lieu d'ordonner la compensation des créances entre les parties. 3.

Appelée à l'audience du 29 juin 2023 puis du 22 août 2023, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, un accord étant en cours de négociation.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée au 15 décembre 2025 afin de permettre aux demandeurs d’actualiser leur dette et il a été sollicité de Madame [B] [I] épouse [Q] la justification du règlement

L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [X] [U] née le 27 Octobre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [A] [B] né le 29 Mars 1980 à [Localité 3] - MAROC, demeurant

L'affaire a fait l'objet d'une demande de renvoi, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

Par acte du 1er décembre 2025, la société Space management a acquiescé en totalité à cette saisie conservatoire du 23 janvier 2025.