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1 045 résultats pour « actes interruptifs de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elles affirment que l'expert évoque des actes de vandalisme et des défauts de conception, et écarte toute défaillance du réseau primaire de chauffage.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1d06866c0645d4506e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte délivré le 9 décembre 2021, Madame [E] [Z] a assigné Monsieur [A] [T] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a40cdc6046d476fa971

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite également que les délais de prescriptions soient interrompus à l'égard des requises.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sont intervenus à l’acte de construire : la société GB ARCHITECTURE en qualité de maître d’œuvre, selon mission complète, assurée auprès de la MAF ; M.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2006, Madame [O] [I], Madame [V] [D] et Monsieur [K] [D] ont donné à bail commercial à la société LE PETIT PARC, désormais dénommée SARL [D], représentée par

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 avril 2024, la SNC [Adresse 10] demande au tribunal de : - donner acte à la SNC [Adresse 10] qu’elle entend se désister de ses demandes à l’encontre de la société

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par acte des 17 et 20, 31 octobre et 9 novembre 2017, [JX] et [ZV] [DC] et [VT], [LY] et [ZJ] [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris [N] [DC], [DF] [I], [EC] [RN], [VH] [RN

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d'huissier délivré le 10 janvier 2022, M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, Mme [O] ne démontre pas que Mme [Y] avait connaissance du caractère erroné du diagnostic annexé à l’acte.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Décision du 07 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/01192 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR37 C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice en date du 19 décembre 2022, Mme [F] a fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

date du 28 mai 2020 ; - la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer et l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère au travail à l'origine exclusive des prescriptions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e411f2681ed727f2a4b398

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les avants-toits en longs pans côtés Sud et Nord ne sont pas réalisés selon les prescriptions de l'avis technique qui prévoit le prolongement du caisson chevronné jusqu'à la planche de rive.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

S'agissant de la prescription d'une expression utérine, il n'est pas contesté par les parties que ce geste n'est plus recommandé par la Haute Autorité de Santé depuis 2007.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805aac21c0e53e790686d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - la société CAP ARCHITECTURE devenue la société ADVENTO, architecte maître d’œuvre investi d’une mission complète, assurée au moment de l’ouverture du

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DOVIMA ayant d'une part, par divers actes d'huissier délivrés entre le 5 mai 2008 et le 22 avril 2010, fait signifier à la S.E.L.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par acte d’huissier du 4 janvier 2023, M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69760e79cdc6046d47a8206a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord, Monsieur [X] [E] a, par acte délivré par un commissaire de justice le 15 avril 2024, fait assigner devant le présent tribunal la compagnie ZURICH INSURANCE pour

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cd157826b344595205

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La SARL SALMI PEINTURE a conclu à sa mise hors de cause et demandé qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l’article 117 du code de procédure civile, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1182 du code civil dispose que « la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

Source officielle

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