CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
Elles affirment que l'expert évoque des actes de vandalisme et des défauts de conception, et écarte toute défaillance du réseau primaire de chauffage.
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
Par acte délivré le 9 décembre 2021, Madame [E] [Z] a assigné Monsieur [A] [T] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
REFERES Président
69d54a40cdc6046d476fa971
7 avril 2026
Elle sollicite également que les délais de prescriptions soient interrompus à l'égard des requises.
6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
Sont intervenus à l’acte de construire : la société GB ARCHITECTURE en qualité de maître d’œuvre, selon mission complète, assurée auprès de la MAF ; M.
Référés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2006, Madame [O] [I], Madame [V] [D] et Monsieur [K] [D] ont donné à bail commercial à la société LE PETIT PARC, désormais dénommée SARL [D], représentée par
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 avril 2024, la SNC [Adresse 10] demande au tribunal de : - donner acte à la SNC [Adresse 10] qu’elle entend se désister de ses demandes à l’encontre de la société
2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
Par acte des 17 et 20, 31 octobre et 9 novembre 2017, [JX] et [ZV] [DC] et [VT], [LY] et [ZJ] [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris [N] [DC], [DF] [I], [EC] [RN], [VH] [RN
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
Par acte d'huissier délivré le 10 janvier 2022, M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Toutefois, Mme [O] ne démontre pas que Mme [Y] avait connaissance du caractère erroné du diagnostic annexé à l’acte.
4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
Décision du 07 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/01192 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR37 C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice en date du 19 décembre 2022, Mme [F] a fait
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdfccdc6046d479230bd
8 avril 2026
date du 28 mai 2020 ; - la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer et l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère au travail à l'origine exclusive des prescriptions
1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
Les avants-toits en longs pans côtés Sud et Nord ne sont pas réalisés selon les prescriptions de l'avis technique qui prévoit le prolongement du caisson chevronné jusqu'à la planche de rive.
Chambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
S'agissant de la prescription d'une expression utérine, il n'est pas contesté par les parties que ce geste n'est plus recommandé par la Haute Autorité de Santé depuis 2007.
7ème CHAMBRE CIVILE
678805aac21c0e53e790686d
Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - la société CAP ARCHITECTURE devenue la société ADVENTO, architecte maître d’œuvre investi d’une mission complète, assurée au moment de l’ouverture du
18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b9c
12 avril 2024
DOVIMA ayant d'une part, par divers actes d'huissier délivrés entre le 5 mai 2008 et le 22 avril 2010, fait signifier à la S.E.L.A.S.
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
Par acte d’huissier du 4 janvier 2023, M.
6ème CHAMBRE CIVILE
69760e79cdc6046d47a8206a
7 janvier 2026
Les parties n’ayant pu aboutir à un accord, Monsieur [X] [E] a, par acte délivré par un commissaire de justice le 15 avril 2024, fait assigner devant le présent tribunal la compagnie ZURICH INSURANCE pour
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
La SARL SALMI PEINTURE a conclu à sa mise hors de cause et demandé qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Selon l’article 117 du code de procédure civile, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
L’article 1182 du code civil dispose que « la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Page 51 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.