préalable de la commission de recours amiable.

La [11], représentée par un agent habilité muni d'un pouvoir, demande au tribunal d'homologuer le rapport de consultation médicale, de confirmer le taux de 12 %, et de débouter la société de son recours

La requérante ne comparaît pas à l’audience pour soutenir les termes de son recours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 24/00507 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSOK N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX

Ils font valoir que la commune ne rapporte pas la preuve de ses préjudices, que les agents de la commune en sont les salariés et ont agis dans le cadre de leurs vocations normales.

Les honoraires d’agence ont été réglés par Madame [O] pour un montant de 1344 € TTC.

La société LES DEMENAGEURS BRIARD conteste l’attestation remise par l’agent immobilier, mandataire des époux [Z], laquelle est inefficace pour renverser la présomption de livraison conforme en ce qu’elle

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] Pôle Social Date : 07 juillet 2025 Affaire :N° RG 23/00475 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG64 N° de minute : 25/00548 RECOURS N° : Le Notification : Le

LHORO-AGEST a assigné la S.A.S. PHL HORIZON devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ailleurs, en application de l'article L.825-6 du code général de la fonction publique « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en

pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [F] [G] ; Association [8] ; CPAM DU RHONE ; la SELARL MATHIEU AVOCATS, vestiaire : 1889 ; Me Isabelle REBAUD, vestiaire : 2683 Une copie revêtue

; condamner l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, à lui verser une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice moral subi ; condamner l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l

L’expert relève : “Cet agent de 41 ans a présenté un AVC ischémique le 01/07/2016, dont elle garde comme séquelle une HLH droite massive et gênante.

Par lettre en date du 30 mai 2023, Mme [B] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision implicite de rejet de son recours émanant de la Commission Médicale de Recours

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [M] [K], agent

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03167 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02102 - N° Portalis DBW3-

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6] substituée par Me Laura SOMMER, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

voie de recours (pièce 9 CAF) soit avant le 08/02/2022.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.