à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc

mère et inversement les années impaires ; DIT que les trajets seront partagés par moitié entre les parents ; CONSTATE l’accord des parties pour que Madame [O] conserve le bénéfice exclusif des allocations

désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Stephercan, - la condamnation de la société Stephercan à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 15.028,32

En l’espèce, alors que le bailleur y est formellement opposé et objecte l’importance et l’ancienneté de la dette, M.

ORDONNER, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu'il plaira à la bailleresse et ce, aux frais, risques

cette opération, du fait des rendements espérés, quelles que soient les mises en garde éventuelles que son banquier aurait pu alors lui adresser.

relances de l’avocat du syndicat et alors que l’assemblée générale avait autorisé lesdits travaux plus de deux ans auparavant.

Il expose qu'en raison de leurs sujétions professionnelles spéciales, telles que des gardes administratives régulières, les directeurs bénéficient de plein droit d'un logement attribué en priorité dans

Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme

La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Sur les frais de carte grise Monsieur [L] sollicite le versement d'une somme de 271,66 euros au titre des frais d'établissement de la carte grise.

Sur le préjudice matériel (frais d’assurance) M.

Elle a alors bénéficié des allocations chômage pour un montant mensuel d’environ 1.000 à 1.100 euros qu’elle a perçu jusqu’en octobre 2024, date à laquelle elle a été engagée selon un contrat de travail

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

d’expertise et les sommes allouées au titre des préjudices définitifs déduction faite de l’éventuelle provision.

Elle doit régler un loyer de 843,56 euros comprenant le chauffage et 200 euros de frais périscolaires. Elle ne peut proposer une grande mensualité de remboursement.