Sur la demande de délai pour quitter les lieux En application des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge ordonnant l’expulsion peut accorder aux occupants des délais

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

Elle demande à défaut de nullité du commandement, le bénéfice de délai de paiement et de délai d’un an avant expulsion.

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

[R] [D] ne permet pas de faire droit aux demandes de l'intéressé visant à rester dans les lieux moyennant règlement échelonné de la dette.

Il sera fait droit à la demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

[N] [Y] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Renaudie Lescure Badefort sur ses offres de droit. Au soutien de ses demandes il fait valoir que M.

Elle sollicite ainsi un délai de six mois pour quitter les lieux loués ainsi que le débouté des demandes de Madame [X] [S].

simplement en soutien de sa demande de délai de paiement.

Le juge ne fait droit à Monsieur [Z] [H] que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 2/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion

du contrat à l'initiative d'ADEF HABITAT en cas de manquement grave aux dispositions du règlement intérieur, la décision de résiliation étant signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier

[C] [V] [Z] de sa demande, celui-ci n'ayant pas la capacité financière d'apurer la dette dans le délai de 24 mois. Sur les demandes accessoires M.

de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ; DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande

La SA DIAC, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. La SA DIAC s’oppose à la demande de délais de paiement.

Subsidiairement, il lui demande de débouter la banque de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 9 909,57 euros et de lui accorder des délais de paiement de 24 mois.

Générali IARD par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile et 2224 du code civil, et des pièces versées

et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application

S’agissant des autres moyens relevés d’office, la demanderesse estime son dossier complet, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00185 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXG6 Monsieur [X] [B] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/188 Devant nous, Madame