A l'audience du 23 mai 2024, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Un appel de cette ordonnance est actuellement pendant devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE qui doit rendre son arrêt en septembre prochain.

CIGALE HOME a fait évoluer sa demande provisionnelle au titre des loyers impayés à la somme de 12.929,45 euros arrêtée au 19 décembre 2025 et a sollicité du juge des référés de débouter la S.A.S.

-Constater que le droit à indemnisation de la demanderesse est entier.

Publiques (DGFIP) une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le rapport d’expertise a été déposé le 26 février 2025 fixant la consolidation au 23 mai 2022.

Elle en déduit qu’elle doit obtenir l’indemnisation d’une heure d’assistance par semaine en viager.

Le fichier susmentionné est consulté selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020.

arrêtée à la date du 11 juillet 2023 : DIT qu'aucun intérêt contractuel ou légal ne courra sur cette somme ; CONDAMNE M.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur l'indemnisation complémentaire de Monsieur [N] [A] au titre du déficit fonctionnel permanent Par arrêts du 20 janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947

Pour financer le coût de cette cession et des travaux, deux emprunts de 405.000 € chacun sur une durée de 84 mois ont été souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE RHONE

d’occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre l’indemnité d’occupation à compter du 1 février 2026 et jusqu’à la libération des lieux.

En réponse à une question complémentaire posée par le président de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, les docteurs [H] et [Y] précisent que la période d'arrêt de travail allant du 26 octobre

C-449/13, CA Consumer finance §37).

Par acte sous signature privée du 19 décembre 2023, CA Consumer Finance SA a cédé sa créance à Hoist Finance AB.

[G] n’ayant pas réglé le solde de la facture d’un montant de 1670,61 €, la SAS PRO G HABITAT l’a mise en demeure, par courrier recommandé du 2 août 2024, de lui régler cette somme, assortie d’une indemnité

qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots (le règlement de copropriété fixant

En l'espèce, il ressort du contrat de bail, du commandement, de l'assignation et de la présente décision fixant le montant de l'indemnité d'occupation que Monsieur [T] [Y] et Madame [W] [O] épouse [Y]

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété arrêtées au 4 février 2026 : Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les