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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX POI JCP REFERES
686d676fa2273490db1095be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6732f
15 avril 2024
15 avril 2024
née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d24
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile, * de condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sebban en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c22
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
67f0348702fc178212f824e5
4 avril 2025
4 avril 2025
la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
68decc676af9fd1f8095622b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, madame [F] [M] , qui succombe, sera condamnée aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP référé
6686e8a2e74459e0c7ed276c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les autres demandes La SCI CECILE sera tenue au paiement des dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Larbi MOUTAWAKEL selon les dispositions de l’article 699 du code de
Source officielleRéférés civils
66fd8cae38de0398b516f4ae
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD supportera les dépens de l'instance.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e46072
10 avril 2024
10 avril 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
662a9fd6c8a1343b8cd625b3
25 avril 2024
25 avril 2024
du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f175970c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab021329eb3db7c27afb
22 avril 2024
22 avril 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca847251e2b24256400
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2023.
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea76
16 juillet 2024
16 juillet 2024
), qui se sont mariés le [Date mariage 6] 1989 à [Localité 9] (69) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte
Source officielleCH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca04d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69654e2ecdc6046d47101e24
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleJaf cabinet 2
697be4eecdc6046d472d4279
13 janvier 2026
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile au profit de Maître Alexandrine LACHAUX ; DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe
Source officielleExpropriations
66964169f5112d8edd05853c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il convient de laisser à la Société des Grands Projets, à l’initiative de la procédure d’expropriation, la charge des dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da47c0d3e3fe99d17a2e
2 mai 2024
2 mai 2024
699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
Source officiellePage 51 sur 1907