Madame [O] [C] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1 et 1583 du code civil, de: - Déclarer la SCI [Adresse 1] irrecevable et mal fondée en sa demande, - Constater l’absence de tout manquement de la SCCV INNOVESPACE MVO à ses obligations

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

Régulièrement assigné, la société MDM CONCEPT n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé

L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.

: 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce

des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 2 janvier 2023, la société DEROUES demande au tribunal de : vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, vu les dispositions des articles

L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation.

La société Aubergenville soutient, au visa de l'article L. 112-1, alinéa 1, du code monétaire et financier, que l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2024, [Y] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1103 du Code civil, L. 441-9 du Code de commerce et 700 du Code

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

Lors de l’audience de rappel du 11 juin 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.