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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc
8 octobre 2025
Il est distinct du bien-fondé des prétentions émises. Il s'apprécie à la date de l'introduction de la demande en justice.
PCP JTJ proxi fond
69dd37facdc6046d471eff9b
9 avril 2026
Elle soutient que l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque le cocontractant n'a pas satisfait à une obligation contractuelle issue d'une convention distincte dès lors que l'exécution de cette
1ère Chambre civile
69cef1c9cdc6046d47ea5755
2 avril 2026
Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
Elle rappelle que du fait du caractère attributif, la somme saisie ne peut pas faire l’objet de délais de paiement.
11ème civ. S2
69dd6226cdc6046d47222522
10 avril 2026
Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
9ème chambre 2ème section
670eb2891c3411ff345359bd
15 octobre 2024
somme recréditée le 25 mai 2023 ; - un virement de 10 000 euros en date du 27 mai 2023 ; - un virement de 100 000 euros en date du 1er juin 2023, somme recréditée le 5 juin 2023 ; - trois virements distincts
Chambre 5/Section 3
662fdfa2b89538338ecdc429
29 avril 2024
Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.
JEX cab 2
6631373d19f939ca6242e389
25 avril 2024
contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères
PCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b8
9 juillet 2024
Monsieur [N] [P] relève la nullité du congé, soutenant que, si l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 peut bénéficier à un associé personne physique d’une SCI à caractère familial bailleresse, l’acte
6866cb53d33109fd079acd94
3 juillet 2025
Ce dernier peut également faire valoir un manquement du prestataire à ses propres obligations distinctes.
Chambre 3 cab 03 C
678564fdaaacbea0fe680570
9 janvier 2025
ENTRACT, représentée par son président Monsieur [P] [X], sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1170 et suivants et 1790 et suivants du Code civil : A titre principal, au regard du caractère
2ème Chambre civile
67ec31f8dd062d9f810e2180
1 avril 2025
Le commandement de payer délivré le 4 janvier 2024 n’a aucun caractère obligatoire et n’a donc pas à être facturé à Madame [V] [S]. Son coût de 164,13 euros doit être déduit.
686453950bb2f8a66ca686ff
1 juillet 2025
686453960bb2f8a66ca6871e
SOCRAM BANQUE LA SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, devenue SOCRAM BANQUE, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n 682 014 865, ayant son siège social
Ctx Protection Sociale
680c02dbc64531385b02a7c7
10 avril 2025
Vu le sursis à statuer prononcé le 13 juin 2024 dans l’attente de l’avis du deuxième CRRMP saisi par la présente juridiction dans le cadre d’une contestation par l’employeur du caractère professionnel
Serv. contentieux social
67f01e5502fc178212f7cb4e
3 avril 2025
recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte
Pôle social
67fea13a7a459da3dcde9e7c
Cet article ne donnant qu'une définition générale de l'accident de travail, ses caractères ont été précisés par la jurisprudence.
Quatrième Chambre
659eeca36976f1c644e76a97
9 janvier 2024
Il résulte de ce texte que, sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de
Juge libertés & détention
65a16ad50ddb7789268f14a1
12 janvier 2024
. *** Entendu le conseil de Madame [E] [R] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de caractérisation d’un péril imminent, en ce que la tentative de suicide
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