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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il est distinct du bien-fondé des prétentions émises. Il s'apprécie à la date de l'introduction de la demande en justice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd37facdc6046d471eff9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque le cocontractant n'a pas satisfait à une obligation contractuelle issue d'une convention distincte dès lors que l'exécution de cette

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69cef1c9cdc6046d47ea5755

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère

Source officielle
TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle rappelle que du fait du caractère attributif, la somme saisie ne peut pas faire l’objet de délais de paiement.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6226cdc6046d47222522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb2891c3411ff345359bd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

somme recréditée le 25 mai 2023 ; - un virement de 10 000 euros en date du 27 mai 2023 ; - un virement de 100 000 euros en date du 1er juin 2023, somme recréditée le 5 juin 2023 ; - trois virements distincts

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc429

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En caractères

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992b8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Monsieur [N] [P] relève la nullité du congé, soutenant que, si l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 peut bénéficier à un associé personne physique d’une SCI à caractère familial bailleresse, l’acte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier peut également faire valoir un manquement du prestataire à ses propres obligations distinctes.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564fdaaacbea0fe680570

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ENTRACT, représentée par son président Monsieur [P] [X], sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1170 et suivants et 1790 et suivants du Code civil : A titre principal, au regard du caractère

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31f8dd062d9f810e2180

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le commandement de payer délivré le 4 janvier 2024 n’a aucun caractère obligatoire et n’a donc pas à être facturé à Madame [V] [S]. Son coût de 164,13 euros doit être déduit.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca686ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6871e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SOCRAM BANQUE LA SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, devenue SOCRAM BANQUE, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n 682 014 865, ayant son siège social

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

680c02dbc64531385b02a7c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu le sursis à statuer prononcé le 13 juin 2024 dans l’attente de l’avis du deuxième CRRMP saisi par la présente juridiction dans le cadre d’une contestation par l’employeur du caractère professionnel

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13a7a459da3dcde9e7c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet article ne donnant qu'une définition générale de l'accident de travail, ses caractères ont été précisés par la jurisprudence.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca36976f1c644e76a97

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de ce texte que, sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad50ddb7789268f14a1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

. *** Entendu le conseil de Madame [E] [R] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de caractérisation d’un péril imminent, en ce que la tentative de suicide

Source officielle

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