communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels,

représentée par Me Réjane SURE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [C] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE I - FAITS

3] courriel : [Courriel 1] DIT que l’expert procédera à la mission suivante : – convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles

En outre la SAS DELTA CONSTRUCTION allègue à titre de grief le fait de ne pas savoir à qui s’adresser.

NATURAL’EKO Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante FAITS, PROCÉDURE ET

C’est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire en date du 26 septembre 2023, Monsieur [F] a fait assigner la SCCV [Adresse 5] en éxécution du contrat de vente.

Elle expose que : -un délai de plus de cinq ans s’est écoulé entre son refus de garantie, la transmission de l’étude de sol à ses assurés (2013) et sa citation de sorte que toute action au fond formée

; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDERESSE

[T] [R] d'attendre le délai de 6 mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite

EAGLE TRANSMISSION GARAGE [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Jeanne VALENSI, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 24 octobre 2023, Monsieur

[S] [Z] né le [Date naissance 4] 1977 [Adresse 6] [Localité 7] Absent 2 - Madame [G] [O] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Hélène TAINTENIER

Régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2024 à sa dernière adresse connue et déclarée et dont l’accusé de réception porte la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme

2] comparante en personne ET : DÉFENDEURS Madame [R] [S], demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non

[Adresse 4] Non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 19 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [G] un commandement de payer la somme en principal de 3358,41€ arrêtée

1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [S] [B], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté DÉBATS : à l'audience publique

1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [M] [K] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté DÉBATS : à l'audience

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

2] comparant en personne Par acte d’huissier en date du 13 décembre 2023, Mme [U] [D], [Adresse 3] fait délivrer à Mme [Z] [C], née [R] et M.