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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
[Y] [J] faisant état de plusieurs crédits souscrits en son nom. Malgré plusieurs versements depuis délivrance du commandement, Mme [F] [J] née [U] et M.
Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNER, avant dire droit, une expertise judiciaire, aux frais avancés de la SCI E.
18° chambre 1ère section
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
Mme [R] [S] soutient : - que la RIVP a considéré Mme [X] [S] comme la seule titulaire du bail et acté sa poursuite tacite au bénéfice de cette dernière, de sorte que ses demandes à son encontre sont infondées
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027b1
7 octobre 2025
Il précise que de son propre aveu, la société COSY HOME HERMES a retenu ces sommes pour compenser une prétendue créance qu’elle estimait détenir à son encontre.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
68e94d7d3ea43407b9102836
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d863ea43407b91029ed
Référés Cabinet 3
69d01d7ecdc6046d47068b7f
3 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, la SARL [Y] a cédé son fonds de commerce à la SAS [Adresse 4] HOTEL RESIDELLA pour un montant de 400000 euros.
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
26 mai 2026
Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus
PCP JCP ACR référé
69e27f68cdc6046d479c4d98
10 avril 2026
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
la fin de non-recevoir était apparu avant la clôture.
1ère Chambre
6a0e0005cdc6046d4759b136
19 mai 2026
Constatant la persistance du bruit malgré les réparations effectuées par ce garage, Monsieur [S] [H] a déclaré son sinistre auprès de son assureur protection juridique, GROUPAMA RHONE ALPES.
1re chambre civile
664651432ca89df237e2cc1c
26 avril 2024
accord à la cession du contrat ni avalisé les conditions générales.
PCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
En l'absence de justification de son caractère temporaire, il n’est pas possible de considérer l'inoccupation des lieux comme légitime, alors même que son logement en France est un logement social dont
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4847cdc6046d47202319
9 avril 2026
Il lui appartient, ainsi, de prouver que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
BIENS
69d80bd3cdc6046d47b072ff
Arguant de l'impossibilité de trouver un accord amiable de sortie d’indivision, M. [J] [U] a fait assigner en partage M.
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
compte joueur puis que, dans un premier temps, la défenderesse a autorisé un virement vers son compte bancaire, avant enfin de finalement répéter ce qu’elle avait volontairement payé.
6a19dc65cdc6046d47689f05
18 mai 2026
IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, se référe à son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa demande de provision à valoir sur l’arriéré locatif à hauteur de 3 192,66 euros selon décompte
Référé
6a0f75aecdc6046d477e6a2b
20 mai 2026
[Y], notamment pour ajouter de l'huile dans le moteur et que son intervention est donc en lien avec la panne alléguée, il ne peut être exclu avec certitude avant expertise que cette intervention n'ait
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