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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
La société A.D.D. conteste par ailleurs toute faute.
Première Chambre
662aa42fc8a1343b8cd63fc8
25 avril 2024
européenne, seule bénéficiaire du contrat d’assurance.
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
La vie du contrat LA RESILIATION DU CONTRAT (…) Selon quelles modalités ?
JCP
697bda55cdc6046d472ca736
7 octobre 2025
Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 7 février 2000, ADVIVO, anciennement OPAC de Vienne, a donné en location à Monsieur [W] [F] un logement sis 34 rue Victor Faugier à VIENNE (38200)
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
EURO ASSURANCE sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est que l’intermédiaire d’assurance pour souscrire les contrats auprès de la société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES.
Chambre des référés
69fe4f7ecdc6046d47174cc6
6 janvier 2026
Garantie des accidents de la vie.
Chambre 04
6786b54cdf5b5c7d10ca4d97
14 janvier 2025
[X] [B] est adhérent au contrat d’assurance groupe n°11001991 proposé par la SA Generali vie. Ce contrat garantit notamment le risque d’incapacité temporaire de travail. M.
Service des référés
69d7f6c2cdc6046d47aedef1
9 avril 2026
La lecture des décomptes actualisés au 3 décembre 2025 et au 4 mars 2026 permet de constater que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois, de sorte le contrat
Chambre 24 / Proxi référé
67d87154f1488f6bdc506b43
26 avril 2024
A l’audience du 26 mars 2024, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour
Quatrième Chambre
69d95d0acdc6046d47cf8f33
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame RICHARD, Vice-président GREFFIER : Madame GAVACHE PROCÉDURE Madame [G] [Q] est propriétaire d’une maison
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
Si le contrat de crédit apparaît signé électroniquement et que sa réalité n'est pas contestée par le débiteur, le fichier de preuve protect&sign fourni, indique au titre des documents signés " CONTRACT
Chambre 1 Cabinet 1
6945f08d75782d5f06d866a2
6 janvier 2025
Ils bénéficient d’un contrat d’assurance MRH souscrit auprès de la SA AXA France IARD (AXA) afin de garantir cette habitation (contrat formule confort n°36383040514787).
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
Elle note que le contrat d'assurance de la société AGI Ingénierie, toujours en cours, a pris effet au 1er janvier 2017 alors que le fait dommageable date de février 2022.
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
de la consommation, qu’en cas de contestation du contrat principal le tribunal pourra suspendre l’exécution du crédit affecté et que la résolution du contrat principal entraînera celle du contrat de prêt
2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a977
1 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 19 octobre 2023, la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel ne conteste pas le droit à indemnisation de M.
65b00ef4b98137c17478797e
18 janvier 2024
La société défenderesse conteste toutefois qu'un tel défaut soit constitutif d'un vice, faisant valoir que sa cause n'est pas connue et qu'il pourrait relever d'une simple usure normale alors qu'il ne
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
S’agissant de l’inopposabilité des conditions générales et particulières dudit contrat d’assurance, ils reprochent à la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION de ne pas indiquer si la clause, prévoyant une
2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Julia VANONI, Vice-Présidente Thomas BOTHNER, Vice-Président qui en ont délibéré.
67d87151f1488f6bdc506b05
A l’audience du 26 mars 2024, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT - représentée par son conseil - reprend les terme de son assignation pour demander : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour
REFERES 2ème Section
661ebd5aa0f635033634bca8
15 avril 2024
(MAF) société d’assutance mutuelle Assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de Monsieur [W] [S] sous le contrat n° 147138/B, dont le siège social est : [Adresse
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