DÉBATS : Date de la première évocation : 25 Janvier 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur et la qualité de débiteur de mauvaise foi ne peut se déduire de la seule nature des

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

des prestations familiales ; PRECISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

Il appartient au prêteur de rapporter la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

: 24 Mars 2026, Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 26 Mai 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par

de Me Françoise BOUTILLON, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] Comparant, assisté de Me Ophélie MINOT, Avocat DÉBATS

par Maître Rym BOUKHARI-SAOU, Avocat, #B0418 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I] [B] LE GREFFIER [T] [S] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

La Banque Populaire Méditerranée sollicite le bénéfice de ses conclusions et versées aux débats le jour de l’audience.

[T] en sa qualité de caution et par Madame [C] et mentionne un solde débiteur de 360,19 euros ; L’extrait de compte arrêté au 31 décembre 2023 mentionne un solde débiteur au 31 décembre 2023 de 2053,52

: [E] / [Z] DOSSIER : N° RG 25/01080 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTDC / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Sandra GUERINOT Greffier lors du débat

du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier lors des débats

REFERE: Société QBE EUROPE SA/NV Assureur PPF 35, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats

Madame [E] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée d'Inès CELMA-BERNUZ, Greffière DATE DES DÉBATS

Il en résulte que l’épouse du débiteur ne perçoit plus l’ARE.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.