L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Monsieur [Z] a fait valoir que Madame [C] occupe le logement depuis 11 ans sans avoir émis de plaintes jusqu’en novembre 2021.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

[I] [F] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3186,59 euros à la date du 18 mars 2024. M.

du 03 octobre 2023 ; Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [X] [Z] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation

Il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, réparant pour le bailleur le préjudice résultant de l’occupation du logement par le locataire au-delà de la résolution du contrat de bail, par

Le fait que le logement ait été occupé par des proches du propriétaire puis par le frère de Monsieur [O] [U] ne rend pas le logement décent.

Le locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, malgré une précédente condamnation en date du 17 mars 2023, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a fait citer Monsieur [N]

Sur l’indemnité d’occupation : Compte tenu de l’expulsion ordonnée et de l'absence d’octroi de délais, Monsieur [L] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de

Depuis le 1er février 2025, [A] [T] est donc occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer jusqu’à la date de son

Cette indemnité cesse d’être due seulement lorsque les locataires ont remis les clefs du logement à une personne habilitée.

recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [I], demeurant 13 rue de la bombarde - 69005 LYON comparant en personne Cité à étude par acte de commissaire de justice en date

L'article R.633-9 du même code dispose que la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Ce logement est assuré par Madame [Q] [R] contre les risques locatifs, selon attestation d'Allianz en date du 27 février 2025.

Elle a déclaré se désister de sa demande de résiliation et en expulsion, Monsieur [M] ayant quitté le logement sis [Adresse 5] et un état des lieux ayant été établi en date du 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement litigieux est soumis à la législation des logements-foyers

Elle indique également devoir faire des travaux d'ampleur sur l'immeuble qu'occupe le locataire.

Sur l'indemnité d'occupation L’ indemnité d’occupation a une nature mixte compensatoire du loyer à payer et indemnitaire dans la mesure où le bailleur subit un préjudice du fait des conséquences du retard

Au soutien de ses demandes, La SA CLESENCE fait valoir que l'occupation par Monsieur [F] [J], [M] [D], [H] [D] et [M] [O] de son logement est constitutive d'une voie de fait qui lui cause un préjudice

IV.- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.