Il demande au tribunal de : déclarer sa demande recevable et bien fondée ;juger que la maladie professionnelle inscrite au tableau 30 dont il est atteint est due à une faute inexcusable de l'EPIC [27]

A défaut, dans l’hypothèse où cette somme devrait être qualifiée de donation indirecte, elle soutient que son montant devrait être divisé par deux car il s’agirait de règlements opérés par M.

: Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : [E] [F], auditrice de justice, lors des débats Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

Sur la demande de remboursement – Sur le prêt L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1113 du même code dispose

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS

LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril

MOTA, Greffier Magistrat ayant délibéré : Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ; DÉBATS : Vu l’ordonnance

Faute de parvenir à un accord, il a attrait cette dernière devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sollicitant le prononcé d'une expertise judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur demande du juge, il a été demandé à la SMABTP de verser en délibéré sous quinzaine le rapport d’expertise amiable. Le SMABTP n’a pas versé aux débats ce rapport d’expertise amiable.

[Z] C/ [G] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 03 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au

du Code de procédure civile, et déboutés en cette même qualité de leur demande formée au titre de ces mêmes dispositions à l’encontre de la défenderesse.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la SA CREDIT LOGEMENT, a fait assigner, devant le Tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [N] [X] et [J] [W] épouse [X], aux fins de les voir

, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

Le juge des contentieux de la protection a mis dans les débats le respect le respect des dispositions applicables en matière de facturation du surloyer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CVKF Suivant assignation du 22 Mars 2024 déposée

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024 et par voie de commissaire de justice le 19 juin 2024 à partie défaillante, Madame [E] [B] a demandé au tribunal de : « Vu l’article 421

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS