du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [F] [V], né le [Date naissance 3] 1983 à

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02600 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCY7 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

[XXXXXXXX01] Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux affaires familiales : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président AFFAIRE : N

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/00835 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHF3 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

JUDICIAIRE DE [Localité 9] Jugement du 07 Juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/05634 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYYL JUGEMENT DE DIVORCE

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05679 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLMG Nature de l’instance : EN DIVORCE

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard , RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/00999 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQI ------------- [U], [F] [L] épouse [B] C/ [N], [X] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

DU : 10 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02164 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEVT / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 4 février 2021, Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : [G] [U], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité

du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [W

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   [W], [K], [B] [F] né le [Date naissance 4] 1987

devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.