Le syndicat des copropriétaires ne produit pas les décomptes annuels de répartition des charges entre les copropriétaires.

affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Enfin, la qualité de copropriétaire opposant étant une condition d’application de la règle de droit (article 42), le juge peut relever d’office qu’un copropriétaire est irrecevable en son action en ce

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.  

en ses demandes; Y faisant droit, Constater, sur le fondement des documents produits, que Monsieur [K] [M] est redevable, a l’égard du syndicat des copropriétaires, de la somme 13.277,40 euros, au titre

de copropriétaires.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf

de ce droit de propriété, l’usage exclusif d’une partie commune ne fait pas cesser l’idée dans l’esprit des copropriétaires que les lieux concernés restent une partie commune, - les actes de possession

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la S.C.I.

au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 6 105 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 ; la condamnation de la société

Il sera fait droit en conséquence à la demande principale du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 5] à l’encontre de Monsieur [U] [P] et Madame [L] [P

Par conséquent, il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires et M.

Par ailleurs, c’est à bon droit que le syndicat des copropriétaires retient que M.

de ses droits ; * à monsieur [W] [U], une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour anéantissement de ses droits ; Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]

et cette vente est donc conditionnée à la renonciation par les propriétaires des lots n°54 à n°60 de leur droit d’usage au WC commun ; or en l’espèce, aucun des copropriétaires n’a renoncé à son droit