Les frais de transport en commun sont pris en considération pour leur montant réel, sur la base de justificatifs fournis par le débiteur.

adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Février 2025 tenue en audience publique

Il n’y a aucun risque vis à vis du [Adresse 3]”.

B] demeurant 10 Rue de l’Eglise - 14790 VERSON représentée par Me Agathe MARRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 12 Novembre 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire

Cependant « la propriété inhérente de distinguer les produits d'une certaine entreprise fait normalement défaut à une couleur en elle-même (…).

À cet égard, peuvent être pris en considération notamment le paiement complet du prix et la prise de possession.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lor des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Le 16 septembre 2024, le Préfet de la région Ile-de-France a pris un arrêté d’insalubrité sur les parties communes de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 8] et a enjoint à M.

], demeurant [Adresse 18] non comparante Syndicat de copropriété de l’[Adresse 20] représenté par son syndic la Société [WZ] [L], dont le siège social est sis [Adresse 13] [WZ] [L] - [Localité 10] prise

LA FABRIQUE DES QUARTIERS prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [O] [X] [Adresse 12] [Localité 8] représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 8] représenté

1] représenté par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE URSSAF AQUITAINE, immatriculé au répertoire SIRENE sous le n° 788 778 777, prise

, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Greffier DEBATS : A l’audience publique

[Q], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cleo DELON, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, de la société LAMY

N° RG 23/05365 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRQV N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S [6], prise

LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 25/179 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 10 Avril 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président

ROLLAND TP Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau

CHATEAU DE LA CROIX GRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante représentée par son gérant, EXPOSÉ DU LITIGE   Suivant acte sous seing privé en date du 27 octobre 2021, à effet du

stockés dans leur cave à vin.