A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 12 décembre 2024, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des

En l’état de la procédure, les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples et contraires ; le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée, après

représentée par Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1980 DÉFENDEUR Madame [P] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François RABION, avocat au barreau de PARIS

Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition formée dans le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale est recevable.

partie.

Sur les demandes accessoires Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] dans le [Localité 2] étant partie à l’instance, le présent jugement lui est opposable.

En l’espèce, le SDC [Localité 7], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

de la SA GENERALI IARD ne sont pas réunies, - débouter les sociétés SPIRALYS et MAF, ou toute autre partie à l’instance, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, A titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

d’instance.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

- Juger qu’en s’abstenant de toutes initiatives à cet égard alors que les parties ci-dessus visées pouvaient y avoir intérêt au sens de l’article 2225 du Code civil, les mêmes parties sont présumées

En vertu de l'article 1355 du code civil, une décision de justice a autorité de chose jugée dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Selon courrier recommandé expédié le 19 septembre 2019, la société [10] a formé opposition à la contrainte précitée devant le Pôle social du Tribunal de grande instance de Metz , devenu le pôle social