de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [5] aux dépens.

JOURS Le 04 Octobre 2024, Devant Nous, Doris BREIT, vice-présidente magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Madame [G] sollicite le versement de la somme de 1 125 euros à titre des frais exposés pour les travaux de reprise du parquet du séjour et la somme de 750 euros au titre des malfaçons dans la cuisine,

10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

[V] [D], faute de justifier de la véracité des faits dont ils se prévalent *A titre subsidiaire, de rejeter les demandes de Monsieur [V] et Madame [D], faute de justifier du bien-fondé de leurs demandes

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01343 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10

la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour

des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour

Elle justifie la dégradation du toit par l’absence d’entretien du jardin par Monsieur [D] [S], le foisonnement de végétation ayant directement impacté les tuiles.

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

, assistée de Benjamin ELWART, Greffier, Vu la saisine sur le fondement de l’article L523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de demande d’asile et de menace à

déduction du dépôt de garantie au titre des réparations locatives,1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

soient condamnés solidairement à leur payer : -3900€ au titre de leur préjudice de jouissance -2000€ au titre de leur préjudice moral -2500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

A ce titre, il doit être rappelé qu'en application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Tribunal Judiciaire de TULLE afin de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, une expertise des désordres constatés dans la maison au niveau du hall d’entrée et du séjour

La préfecture ajoute que Monsieur [S] [Z] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

En l'espèce, Monsieur [K] ne produit aucune pièce de nature à justifier de sa situation.

Enfin, il convient de relever que l'obligation d'indemniser le bailleur au titre des frais de remise en état n'est pas subordonnée à l'obligation pour lui de justifier de la dépense faite mais seulement

[Z] [B] une interdiction du territoire français pour une durée 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 décembre 2025 par le PREFET