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13 565 résultats pour « mention dans l'acte de signification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

697a1b61cdc6046d47fc73d9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE AIX-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697bec31cdc6046d472de8e5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Monsieur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697f1715cdc6046d477fd4e3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

outre 234,38 euros de provision pour charges. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 4] [Localité 5] [Localité 3]-[Localité 4] [Localité 5] METROPOLE a fait signifier

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6983a1c0cdc6046d47ed7bb1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 février 2022.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197e771b7735881a7c3aa0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Suivant acte de commissaire de justice du 12 octobre 2022, la société Domeos a fait signifier à la société HABITER 35 une sommation de payer interpellative, laquelle a été remise à personne habilitée (

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd86df5b5c7d10ca691b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la SA BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [M] [J] et Madame [I] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e99d4c7e89d7fe302ea

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2010 la SA SCALIS -venant aux droits de la

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfdd304ff28fe37e7dd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SOREL, avocats au barreau d'ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 08 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb778926959717

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

663135cf19f939ca6242d6b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

extrajudiciaire dont ce congé revêt la forme lorsqu’il est signifié par acte d'un commissaire de justice.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e0708

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fond, elle soutient que les actes de signification de la saisie-attribution et la dénonciation sont nuls en ce qu’ils ne portent pas la mention précise du titre exécutoire en contrariété avec l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57874cdc6046d4773082f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, l’EURL [Y] [Z] sera condamné à verser à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 72,80 € en remboursement des frais de signification de contrainte tels qu’il ressort de l’acte de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c194475782d5f06e4766e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697b1de3cdc6046d471400fa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Monsieur

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ef9a603a692910b045

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les loyers étant impayés, la SCI AJ PROPERTY a fait signifier le 20 mars 2024 à la SARL MASEA FOOD un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes du 16

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3b96af9fd1f8094d799

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par actes des 03 janvier 2024, 19 août 2024 et 08 novembre 2024, le bailleur a fait signifier à la société MAISON BERSIA trois commandements de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7ab01eea4cf01a37b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette décision a été signifiée le 1er juillet 2020 à Madame [E] [P] épouse [W] et à Monsieur [X] [F].

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

698449f8cdc6046d47fcab52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qu’elle a omis de la dans les délais - la mention “lu et approuvé” sur le devis du 16 avril 2020 n’a aucune valeur juridique - pour valoir acceptation la signature du devis doit être précédée de la mention

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c0b89538338ecde6c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'occurrence, chacun des commandements de payer signifié au débiteur, ainsi les actes d'exécution forcée subséquents satisfont à ces exigences et font état des modalités de calcul des intérêts.

Source officielle

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