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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
697a1b61cdc6046d47fc73d9
21 décembre 2023
Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE AIX-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23
697bec31cdc6046d472de8e5
18 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Monsieur
697f1715cdc6046d477fd4e3
outre 234,38 euros de provision pour charges. 1Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public HABITAT [Localité 4] [Localité 5] [Localité 3]-[Localité 4] [Localité 5] METROPOLE a fait signifier
6983a1c0cdc6046d47ed7bb1
Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement public 13 HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 février 2022.
Chambre référés
66197e771b7735881a7c3aa0
12 avril 2024
Suivant acte de commissaire de justice du 12 octobre 2022, la société Domeos a fait signifier à la société HABITER 35 une sommation de payer interpellative, laquelle a été remise à personne habilitée (
TPX VER JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca691b
7 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la SA BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [M] [J] et Madame [I] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un
JCP-Baux d'habitation
67916e99d4c7e89d7fe302ea
10 janvier 2025
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2010 la SA SCALIS -venant aux droits de la
6792bfdd304ff28fe37e7dd5
SOREL, avocats au barreau d'ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté A l'audience du 08 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb778926959717
11 janvier 2024
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
663135cf19f939ca6242d6b1
30 avril 2024
PCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
extrajudiciaire dont ce congé revêt la forme lorsqu’il est signifié par acte d'un commissaire de justice.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0708
1 avril 2025
Sur le fond, elle soutient que les actes de signification de la saisie-attribution et la dénonciation sont nuls en ce qu’ils ne portent pas la mention précise du titre exécutoire en contrariété avec l’
69d57874cdc6046d4773082f
7 avril 2026
En conséquence, l’EURL [Y] [Z] sera condamné à verser à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 72,80 € en remboursement des frais de signification de contrainte tels qu’il ressort de l’acte de
695c194475782d5f06e4766e
Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE
697b1de3cdc6046d471400fa
Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, l’établissement public 13 HABITAT a fait assigner Monsieur
Référés
6696b6ef9a603a692910b045
9 juillet 2024
Les loyers étant impayés, la SCI AJ PROPERTY a fait signifier le 20 mars 2024 à la SARL MASEA FOOD un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes du 16
Service des référés
68dec3b96af9fd1f8094d799
1 octobre 2025
Par actes des 03 janvier 2024, 19 août 2024 et 08 novembre 2024, le bailleur a fait signifier à la société MAISON BERSIA trois commandements de payer visant la clause résolutoire.
J.E.X
677ecd7ab01eea4cf01a37b3
Cette décision a été signifiée le 1er juillet 2020 à Madame [E] [P] épouse [W] et à Monsieur [X] [F].
Chambre 1- section A
698449f8cdc6046d47fcab52
12 janvier 2026
qu’elle a omis de la dans les délais - la mention “lu et approuvé” sur le devis du 16 avril 2020 n’a aucune valeur juridique - pour valoir acceptation la signature du devis doit être précédée de la mention
JEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
En l'occurrence, chacun des commandements de payer signifié au débiteur, ainsi les actes d'exécution forcée subséquents satisfont à ces exigences et font état des modalités de calcul des intérêts.
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