Les Français nés sur le territoire des Etablissements et qui le 16 août 1962 étaient domiciliés hors de ces Etablissements et de l’Union Indienne sont restés de plein droit français sauf option pour la

Concernant la demande de communication du contrat de maîtrise d’œuvre de conception selon le modèle établi par l’ordre des architectes, elle fait valoir que cette demande n’est pas fondée ni en droit ni

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [E] expose que : - le 12 avril 2023, il a acquis auprès de la SASU MULTI AUTOS 91 un véhicule de marque BMW modèle 325 I immatriculé [Immatriculation 13] pour

ses demandes, Monsieur [M] [F] fait valoir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que : le 23 mars 2024, il a acheté auprès de Madame [B] [P] épouse [Y] un véhicule de marque PEUGEOT modèle

d’admission en hospitalisation complète de Madame [U] [C] née [D] présentée par Monsieur [Y] [C] le 20 septembre 2024 en qualité d'époux de l'intéressée ; Vu les deux certificats médicaux initiaux établis

DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [P] né le 30 Octobre 1977 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement

H.CHEVALIER [Adresse 18] [Localité 57] non représentée ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EAU DE [Localité 62] [Adresse 15] [Localité 48] non représentée VILLE DE [Localité 62] Direction

Il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige en faisant appel à un médiateur.

Le certificat médical initial établi le 1er octobre 1999 fait état de « lombalgies avec irradiation cuisse gauche suite effort de soulèvement + douleur […] ».

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

XXX Monsieur [I] [D] est propriétaire d’un navire à moteur dénommé SANDREL, modèle TROPHY 2359.

Le 15 juillet 2024, la SA [Adresse 7], venant aux droits de L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA HAUTE GARONNE OPH31, a fait signifier à M.

****** EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 23 janvier 2023 accepté le lendemain, Monsieur [P] [N] a acquis auprès de la société ARAMIS un véhicule d'occasion reconditionné de marque VOLKSWAGEN, modèle

vol et en l'absence d'attestation établie par la société Rolex et des conclusions des horlogers de la société Rolex, permettant un débat contradictoire utile.

Par courriel du 14 mars 2024, l’établissement [Localité 7] HABITAT a informé M.

La société [26] n'ayant pas donné suite à cette demande, un procès-verbal de carence a alors été établi le 17 août 2022.

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 2 septembre 2024, Mme [Z] a acquis un véhicule de marque Citroen, modèle Picasso, n° de série VF73D5GZTFJ751380 auprès de la société Losecar au prix de 5.900

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

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