Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

et prétentions soulevées.

Par jugement avant dire droit du 29 novembre 2024, le tribunal a soulevé d’office le moyen de la clause abusive de la déchéance du terme et : -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en date

de retenue administrative ; - défaut de production de la notification des droits réitérés à l’arrivée au centre de rétention, moyen soulevé tant au titre de l’irrégularité que de l’irrecevabilité de la

Il convient par conséquent de soulever d’office l’exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Paris.

En conséquence et sans examen du second moyen soulevé la décision administrative sera déclarée irrégulière.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.

En l’absence d’irrégularité constatée sur la mesure de garde à vue, l’ensemble des moyens sera rejeté Sur les moyens soulevés concernant le déroulement de l’audience La convocation à l’audience de

d'irrecevabilité soulevé in limine litis Attendu que l'irrégularité de la procédure est soulevée au motif que la décision administrative de refus d'entrée sur le territoire ou de maintien en zone d'attente

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de perspective d’éloignement “raisonnable” Le représentant de l’administration répond

soulevés.

sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

01081 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

[E] [M]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

[I] [H] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

Aussi, les conditions d’interpellation et de placement en rétention sont régulières et le moyen soulevé sera rejeté.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence