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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
. ******* A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
PCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1c
26 avril 2024
Commissaire de justice aux fins de se rendre [Adresse 2] à Paris (75013) et procéder à toutes constatations utiles permettant de déterminer si Monsieur [B] [N] et Madame [W] [N] occupaient le logement, objet
Expropriations
66996d9607d408f8d4c28677
18 juillet 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que l’EPF PACA a pris la décision de préempter le terrain objet du litige.
Chambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2005, le comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 9] a mis en recouvrement des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2000
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
Comme l'exposent les demandeurs, il ressort de l'acte notarié du 23 mars 2010 que le bien immobilier objet du litige a été attribué à Mme [G] [Z] veuve [D] en qualité d'usufruitière à hauteur de 56,08
JEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Valencienne en date du 5 octobre 2018, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, la société
Chambre 22 / Proxi référé
678fed7e51b02779572a087d
14 janvier 2025
La défenderesse n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation.
JCP BAUX
6790210851b02779572a9fc1
10 janvier 2025
charges impayés Il convient de rappeler les articles 4 et 5 du code de procédure civile aux termes desquels le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, l’objet
7eme chambre-Proc orales
67f427f64e0040aa3736096b
1 avril 2025
évocation : 22 Mars 2024 date des débats : 04 Février 2025 délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/00642 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M23N COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE
67eed2a8b848dd6814c5e46d
3 avril 2025
par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 03 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10620 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6K3Q EXPOSE DU LITIGE
67eed2afb848dd6814c5e53a
par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 03 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00727 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63H3 EXPOSE DU LITIGE
66a7ddadb9f14d1b77610f1f
16 juillet 2024
mesure d’administration judiciaire du 15/01/2024 , il a été statué ainsi : ENJOINT les parties de rencontrer Mme [F], conciliatrice de justice, afin de tenter de rapprocher celles-ci pour les lieux objets
9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
réel, l’examen de similarité n’impliquant pas que les biens ainsi pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l’environnement et dans l’emplacement, à ceux qui constituent l’objet
PPP Référés
6a15e231cdc6046d47052920
26 mai 2026
expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE
REFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd86
3 janvier 2025
Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.
678e9c34bfd75b73b3e3da73
: o constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, o ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [D] et celle de tous occupants de son chef des lieux, o autoriser à séquestrer les biens et objets
Chambre 10 cab 10 H
65a978a719a7f19a78305a45
18 janvier 2024
MOTIVATION Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6a15e1d7cdc6046d4705226e
la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE
JAF Cabinet 9
69d95d1dcdc6046d47cf90d1
10 avril 2026
vestiaire : 31, DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A l'INCIDENT Copie exécutoire à : Maître Adeline DASTE, Me Pascal KOERFER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : OBJET
7ème Chambre
69730510cdc6046d4760c6d1
8 janvier 2026
non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre, objet
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