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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3dcf40727a0043ba98

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En février 2018, le second battant de la porte d’entrée s’est bloqué et en juin 2020, des dégradations ont été constatées sur la porte d’entrée.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est listé à ce titre un défaut dans le comptage des porcs (écarts allant de 1 à 3 porcs), un défaut de pensée des porcs (écarts allant jusqu’à 10 kg), un défaut de capteur du tambour entraînant un blocage

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

pressée de réaliser les travaux de reprise elle aurait répondu aux propositions amiables ou accepté le rapport d’expertise judiciaire ; - que les désagréments et frais de justice appartiennent à un poste

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b181486831808a49b26

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

France agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir : condamner La société Crédit Agricole Mutuel Centre France à porter

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af8ce97b8c182997ba65

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Section des Référés

670581631296b51ba2b51600

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

vestiaire : 37 DEFENDERESSES Madame [U] [X] [W] veuve [N] née le 28 Mai 1941 à PARIS (75), demeurant 17 rue René Magritte - 34500 BEZIERS et Madame [R] [V] [N] née le 24 Mai 1961 à CHARENTON LE PONT

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92638

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

être considérées comme constitutives d’un quelconque engagement contractuel de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba0e8cdc6046d47cb004e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Q] et Mme [U] épouse [Q], se sont engagés en qualité de cautions solidaires, dans la limite chacun de 45 500€.

Source officielle
TJ

Service de proximité

697634bfcdc6046d47abe6a4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courrier arrivée le 25 novembre 2025 au service du surendettement, Madame [K] [D] a écrit que son état de santé allait lui permettre d’honorer deux engagements ce qui lui permettrait de rembourser

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbcc52714c33ca45795

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte sous seing privé séparé du même jour, Monsieur [W] [J] [H] s’est porté caution solidaire du locataire.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

678ad9da5289c7662ca3403b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84740

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

À la suite de divers incidents de paiement, Monsieur [G] a fait jouer l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par Monsieur [Y], soit : - loyer et charges d’août

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Moyens des parties La société Iconeus soutient que :- le procédé sur lequel porte le brevet EP’517 est nommé dans la communauté scientifique “ultrasound localized microscopy”, en français “microscopie

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

Source officielle
TJ

CG

69d8246bcdc6046d47b27946

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'engagement de Monsieur [J] [B] de rembourser ce prêt a été garanti par la SA CREDIT LOGEMENT qui s'est portée caution solidaire selon accord du 20 janvier 2015.

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b2b270fd6229a4e58a230f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de cet accord, Monsieur [K] [Z] s’est engagé à solliciter une expertise de l’Agence Régionale de Santé et à installer, à tout le moins, un kit silencieux, et ce avant le 30 septembre 2021.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d963c432ce7d11a6e5bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’étude [T] et Associés engage sa responsabilité civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La validité de l’engagement unilatéral de payer est soumis à la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585410e2901d10fa5e065

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] [P] a engagé sa responsabilité civile à l’égard de Mme [L] [K].

Source officielle

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