de résolution des différends ; En l'espèce, au vu de la nature du litige, il paraît judicieux que les parties s'efforcent à trouver un règlement amiable de leur litige.

Sur les mesures accessoires Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Monsieur [N] [Z].

DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

le bien immobilier dans un délai de huit mois à compter de la signification du jugement à intervenir au prix de 370.000 euros, - et à défaut de parvenir à une vente amiable, ordonner qu’il sera procédé

[B] de lui régler plusieurs factures, le montant total des sommes réclamées s’élevant à 40.622,67 euros.

ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce, Vu la proposition de règlement

Aucune solution amiable n’a été trouvée par la suite pour permettre la reprise du chantier.

régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du

[X] [O] en sa qualité de liquidateur amiable à lui payer la somme de 18 400,28 euros en règlement de l'arriéré de loyers, de charges et de taxes locatives arrêté au 30 novembre 2023 ainsi que de la clause

somme réglée.

Elle ajoute que le débiteur dispose de deux mois pour procéder au règlement de cette somme, et mentionne les voies et délai de recours en cas de contestation, ainsi que la possibilité pour le débiteur

, ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code

ce compris les frais d’expertise amiable et judiciaire ;Prononcer l’exécution provisoire.

procédure d’intermédiation visant l’introduction du processus de médiation légale de l’article L1152-6 du code du travail.

Le litige n’a pas pu se régler amiablement.

A l’audience du 24 septembre 2024, les parties ont remis une copie de l’acte authentique emportant vente amiable et sollicité que celle-ci soit constatée.

Ainsi, la production aux débats d’un constat d’échec ou de carence du processus de médiation est suffisant pour établir que le passager à fait procéder à une tentative préalable de médiation, et que sa

Les 5 et 20 mai 2025, il informait le Tribunal de céans de sa décision de se désister de son opposition à contrainte, et de son intention de régler la somme due « à l’amiable et en toute bonne foi » sous

Par courrier du 25 juillet 2023, Mme [R] a saisi la Commission de Recours Amiable ([7]) d’une demande de remise gracieuse de sa dette.