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Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 06 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe dudit tribunal judiciaire le 03 avril 2026, vice-président placé, délégué aux fonctions

condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement des sommes versées par lui,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser :9600 euros correspondant

Réunie en sa séance du 12 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Elle accepte de fournir à l’expert judiciaire, dans un cadre confidentiel, tous les baux correspondant aux critères contractuels et s’avérant pertinents pour déterminer le montant du loyer du bail renouvelé

2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions

Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [P] [L], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD : Assesseur Monsieur Arnaud REGUERRE : Assesseur Madame Christine AURY : Faisant fonction

Le 16 octobre 2019, il a subi une réduction-ostéosynthèse par abord antérieur et une réduction ostéosynthèse par brochage de l'ulna et un traitement fonctionnel de la fracture du péroné.

Elle regrette l’absence de communication de pièces qui auraient permis d’apprécier si les conditions d’une rééducation étaient réunies.

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Par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge aux affaires familiales de Chartes en sa qualité de juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires : - dit que l’autorité parentale sera exercée

Cette convention prévoyait que chaque année l’associé recevra le remboursement d’un septième de sa créance de compte courant d’Associé, ce qui correspondait à la somme annuelle de 9.600 euros, soit 800

CRÉDIT AGRICOLE de retenir la rémunération que percevait M.

de SYGMA BANQUE en exécution des prêts souscrits, - 1.094,40 euros correspondant aux frais de raccordement payés par Madame [I] [C] ; - 1.949,20 euros correspondant aux frais de remplacement de l'onduleur

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles l'intéressé(e) a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

[C] d’une obligation de conseil renforcée à deux titres. : D’une part, en application de la convention patrimoniale que lui a imposé la BNP Paribas qui s’était engagée à lui fournir contre rémunération

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail

[Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier