barreau de LYON substitué par Me POLLET DEFENDERESSE : CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur

Suivant actes de commissaire de justice en date des 20 octobre et 7 novembre 2023, [L] [Z] a assigné la SARL CARRE AZUR, et la société QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur de la SARL CARRE AZUR,

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort M. [C] [W] est titulaire d'un bail pour un appartement situé [Adresse 1].

La qualité d'assureur de ce constructeur n'est pas contestée par la SA AXA FRANCE IARD.

garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration

: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 08 Février

les sinistres et à réparer les préjudices subis par les consorts [Z] du fait des désordres causés par leurs assurés, - condamner in solidum les requis à payer aux consorts [Z] la somme de 90.837,85 €

A l’audience du 22 mars 2024, [Z] [M] et [J] [M] par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont demandé de débouter la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

une obligation de réparer qui est une obligation de résultat dans l’hypothèse où la réparation ne donne pas satisfaction, le réparateur engageant alors sa responsabilité vis-à-vis de son donneur d’ordre

[B], qui ont retenu un syndrome vestibulaire sans prescrire d’examen complémentaire ; que le retard de prise en charge est constitutif d’une perte de chance évaluée à 20 %, qui doit être répartie par moitié

du véhicule conduit par monsieur [J] [B] et assuré auprès de la société anonyme AVANSSUR.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

Par ailleurs, l'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

Jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Madame [D] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Stéphanie HOUSSIN de la SELAS AVICI

; - le délai de 1 mois entre cette audience et le prononcé de l'arrêt le 25 octobre 2024 ordonnant la réouverture des débats n'est pas excessif; - le délai inférieur à 1 mois entre le prononcé de l'arrêt

I - Sur le principe de l’indemnisation Il ressort des pièces produites au débat, notamment l’offre indemnitaire, que la SA Allianz IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident de

Sur la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle La rente majorée servie à la victime d'un accident du travail présente un caractère viager et répare notamment les pertes de

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

Madame [G] avait indiqué avoir procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la compagnie AXA France Iard qui devait instruire le dossier après la publication de l’arrêté de catastrophe