, faute de cession récente ; - que seul un terme de comparaison est produit en ce qui concerne la résidence [29] (terme CG n°58) ; cette unique vente ne peut donc être considérée comme représentative

LA RESIDENCE LES TERRASSES C/ [B] [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SARL ALBRESPY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023

JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Résidence

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de contre-expertise formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera constatée à la date du 25 septembre 2023, de ce seul fait.

La personne étrangère déclare : Je n'ai pas pu le récupérer parce que j'ai été convoqué par courrier simple. Le dossier était complet, je suis arrivé à la phase finale.

Le syndic de cette résidence est la société LAMY.

incompétent au profit du pôle social pour statuer sur une demande de versement alterné des allocations familiales auxquelles ouvrait droit l'enfant [J] [I] née le 4 mars 2016 et dont la résidence a été

La Préfecture n’a fait que tirer les conséquences des propres déclarations du retenu lequel a expressément déclaré ne pas avoir de logement le 13 mars 2025 puis d’une garde à vue le 29 septembre 2025 suite

Il sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.

L’expert retient un préjudice esthétique temporaire limité dans le temps (4 mois), ainsi qu’un préjudice esthétique définitif d’intensité modérée. M.

FIXER la résidence habituelle des enfants chez la mère.

avril 2019 ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; SE DÉCLARE

Au regard des fautes de chacun des intervenants déclarés responsables dans la survenance de ce désordre, du partage de responsabilité proposé par l’expert et de leur sphère d’intervention respective, il

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “je n’ai pas de papiers d’identité. Je suis marocain, c’est tout ce que je peux dire.

exerce dans des locaux situés [Adresse 8], objet de baux commerciaux, une activité commerciale d’exploitation d’une résidence de tourisme ou para hôtelière de résidence de loisirs, consistant en la location

La Préfecture n’a fait que tirer les conséquences des propres déclarations du retenu.

Par conséquent, cette demande sera déclarée irrecevable.

FONCIA RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 Syndicat des copropriétaires de la résidence

les juridictions françaises compétentes, DECLARER la loi française applicable, II.