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Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

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procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

procureur de la République, régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01920 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXX Page Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé

Meaux tous secteurs confondus, civil et pénal, secteur assisté et secteur libre, décidée en assemblée générale le 30 mars 2026 pour la journée du 13 avril 2026; Après avoir, en audience publique, rappelé

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme PASCAL RAPPEL

[L] [O] RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS Le 6 aout 204, suite à une inversion de carburant, le véhicule DS de Monsieur [L] [O] tombait en panne au niveau du département de l’Hérault

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution. DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.

La CAF a rappelé le principe et la montant de la créance par courrier. La société [6] s’en est rapporté à la justice dans un courrier adressé au tribunal.