2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par

Civile ;- condamner solidairement la locataire et la caution à tous les dépens de l’instance et de son exécution, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la caution, de l’

En l'espèce, le contrat de cautionnement VISALE produit énonce bien le contrat de bail initial entre Monsieur [U] [X] et Madame [Y] [M] et Monsieur [K] [T] et indique dans son préambule que le « bailleur

En l'espèce, le contrat de cautionnement VISALE produit énonce bien le contrat de bail initial entre Monsieur [X] [C] et Madame [Q] [W] et indique dans son préambule que le « bailleur déclare donner en

, son expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu'elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances subrogatives.

bail, son expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances subrogatives.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 30 juillet suivant.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur

Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Margaux RAMOS-DARMENDRAIL, avocat au barreau de MARSEILLE Association [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son

inopposabilité à son endroit, justifie en pièce 10 de son interrogation faite par mail du 29 avril 2024 et de la réponse lui étant faite le 30 avril 2024 par ladite caution VISALE, lui confirmant qu'un

Par acte sous signature privée du 6 juillet 2017, Madame [R] [U] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire.

La SA Crédit Logement se fonde sur l’article 2308 ancien pour soutenir que Mme [F] [K] ne démontre pas les trois conditions cumulatives du texte précité pour dire que la caution perd son recours personnel

A l’audience du 18 mars 2026 à laquelle le dossier a été appelé et retenu, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, contenues dans son assignation.

De plus en application de l'article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du

L’article 2297 du même code ajoute qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui

La caution a le choix d’exercer contre le débiteur principal son recours personnel ou son recours subrogatoire prévu respectivement par les articles 2305 et 2306 du code civil.

[F] [E] et Mme [C] [D] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 750 euros au titre des frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des

des loyers et charges impayés pour lesquels elle a exécuté son engagement de caution, mais encore la résiliation du bail.

conseil, a réitéré les termes de son assignation. *** La société [Localité 3] n’a pas constitué avocat.