Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, En présence de Perrine PEREZ, Jurite assistante du magistrat, et de Juliette GUENFOUD, Adjointe administrative stagiaire

TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de Mme [I], magistrate stagiaire

code de procédure civile, qu’elle en a rendu compte aux assesseurs Jean-Luc FREY, Président et Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, et [LR] [TK], Greffier stagiaire

Madame Zoé MEURDRAC, Greffier stagiaire, était présente à l’audience.

formation à la sécurité renforcée prévue aux articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du code du travail pour les salariés titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires

[L] [G], magistrat stagiaire GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS DÉBATS : A l'audience publique du 14 avril 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa

Vice-présidente : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente En présence de Madame [F] [S] et de Madame [E] [X], Auditrices de justice Greffier : Madame Catherine MORIN, en présence de Madame [H] [W], Greffier stagiaire

personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, en la présence de Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire

Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés Greffier : Roselyne RÖHRIG, En présence de [Y] [H], greffier stagiaire

Sur la faute du notaire Le notaire répond de la faute commise sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en raison de ses manquements à l’égard de ses obligations d’origine statuaire ou légale.

De surcroit, Monsieur [D] [Z] n’apporte pas la preuve d’une clause statuaire qui subordonnerait la signature d’un tel mandat à une autorisation préalable des associés, et ne démontre en outre pas en quoi

Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, Monsieur François DEROUAULT, Juge Assistés aux débats de : Madame Maud THOBOR, Greffier En présence de : Madame [R] [G], Greffière stagiaire

En application de l'article L4154-3 du code du travail en est il ainsi pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise

Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente En présence [N] Madame [H] [B] et [N] Madame [R] [F], Auditrices [N] justice Greffier : Madame Catherine MORIN, en présence [N] Madame Florielle DELLON, Greffier Stagiaire

Monsieur [G] [P] , Greffier stagiaire, assistait à l’audience.

et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires

Sébastien DOARE, En présence de [G] [R], greffier stagiaire PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I] épouse [I] née le 23 Décembre 1996 à HAMRIA GUERCIF (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée au

Sur la 2e partie de la toiture terrasse située au-dessus des chambres, une flaque d’eau stagnait au-dessus de la chambre d’enfant.

débats L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Juin 2025 tenue par Sonia ZOUAG, assesseur en qualité de juge rapporteur, assistée de Audrey GUILLOT, greffier et de [C] [R], greffier stagiaire

poste de travail figure sur la liste de l’article L. 4154-2 du code du travail, lequel énonce que « les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires