-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration

En demande : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 13], à [Localité 11][Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la Société PLURIAL NOVILIA [Adresse 5] [Localité

Bien que régulièrement cité, monsieur [V] [J] n’a pas constitué avocat Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les

En vertu de l’article 14-1 de la loi précitée le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget provisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration

10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

publique le : 05 Août 2025 N° RG 25/02977 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TCE PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 5] MÉDITERRANÉE” sis [Adresse 1]

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 30 et 35 du décret du 17 mars 1967 modifiés par l’article 90 de la loi ENL, des articles 1231-6 et

14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demande

Elle conteste donc que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 22/00016 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7FH N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

L’article 14 - 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de

, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 10, 10-1, 14-1, 30 et suivants, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et notamment ses articles 35, 36 et suivants, CONDAMNER la société

De la même manière, selon l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au

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[E] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [P] [E] et madame [O] [E] sont propriétaires des lots n°61, 83 et 175 au sein de l'immeuble le « [Adresse 6] » situé [Adresse 2] [Localité 7].

greffe DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de I’immeuble “[Adresse 7]”, situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA LEMANIQUE, dont le siège est [Adresse 1]