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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686d6ae9a2273490db109fe7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67f98dd40ea89248182b04cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647

Source officielle
TJ

JLD

6864306a0bb2f8a66ca6262f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

Source officielle
TJ

JLD

6864306c0bb2f8a66ca62650

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

677dad2eb032d83cfd3ee62a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

] [L] aux entiers dépens, DISPENSE, en tant que de besoin, les parties du remboursement de l’indemnité avancée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, en vertu des articles 43 de la loi n°91-647

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d49df

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu l’assignation enrôlée le 29 septembre 2023, Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris contre le jugement de ce tribunal rendu le 23 janvier 2023 (RG 22/6465), Vu les articles 378 à 380

Source officielle
TJ

8ème Ch- RLJ

6a10b863cdc6046d479cb69e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

tribunal si avant le 21 avril 2028 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée ; Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience conformément aux dispositions de l’article R.643

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a1de498cdc6046d47c0c614

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 784 647 349 Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Quoi qu'il en soit, la procédure de liquidation judiciaire n'interdit pas au créancier de poursuivre une action en paiement à l'encontre de la caution conformément aux articles L 622-28 et R 641-26 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 20/01506 - N° Portalis DBWT-W-B7E-DYZM 64B MINUTE N° / DEMANDEURS

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e5df5b5c7d10ca56a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Concernant la capitalisation, le calcul s’établit ainsi qu’il suit : (458 € x 12 mois) x (64 ans - 46 ans = 18) = 98 928 €; Au total, il est du à Monsieur [V] la somme de 122 637 €.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

indiquant que, s’ils en font préalablement la demande, ils peuvent bénéficier, pour la procédure de saisie, de l’aide juridictionnelle, s’ils remplissent les conditions de ressources prévues par la loi n°91-647

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c28548223b2c7aadae3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le recouvrement des sommes versées à Monsieur [X], l’ONIAM a émis le 18 juillet 2018 à l’encontre de la société Allianz Iard un ordre à recouvrer valant titre exécutoire n°2018-860 d’un montant de 24 641

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88bac3ea43407b9fbca84

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sis [Adresse 2], constituant les lots n°2 et 3 du Lotissement “[Adresse 9]” et consistant en une PARCELLE de terre cadastrée SECTION AE n°[Cadastre 4] (29a 23ca) et une MAISON à usage d’habitation de 649

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6974f1e9cdc6046d4792ab7e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Selon l'article 648 du Code de procédure civile, tout acte de commissaire de justice indique la signature du commissaire de justice ; cette

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec467cdc6046d47e6c67f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a955

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 157 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 486 € Total 643 € Les souffrances endurées : Les souffrances endurées fixées par l’expert

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fond Selon l’article R 643-6 du code de la sécurité sociale «L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé».

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1c01c3411ff3457ba18

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Adresse 3] (RCS NANTES n° 829 641 950) Demande en paiement des charges ou des contributions 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL GILLES APCHER - 336 délivrées le TRIBUNAL

Source officielle

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SIREN 981828460Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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ERGOS 29 646

SIREN 908406416Greffe du Tribunal de Commerce de laval

28/07/2026

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Dépôts des comptes

DOM COM 646

SIREN 894238872Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de cayenne

05/07/2026

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Dépôts des comptes

DONJON BELLEVUE 6462

SIREN 501507727Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/05/2026

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