du VAL D’OISE --==o0§0o==-- Exposé des faits et de la procédure Mme [G] [H] a souscrit le 8 avril 2021 un contrat de prévoyance Avisys d’assurance décès auprès de la Banque Postale Prévoyance, enseigne

légal Représentée par Maître Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE MILADY COIFFURE exerçant sous l’enseigne STUDIO M venant aux droits de la société LE FIL D’ARIANE

GINGER, à l’enseigne “SUD EXPRESS”, représentée par son président M.

plaidant, et Me Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant ET : Mutuelle SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE [G] BOURGOGNE, défenderesse au dossier N° RG 25/119 exerçant sous l’enseigne

Il est constant que par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019 la société [...] a cédé le fonds de commerce qu’elle exploitait sous l’enseigne “[...]” à la société [...].

Il indique que les revenus retenus pas la Commission prennent en compte son salaire augmenté des primes, qui sont pourtant variables.

[12], [Adresse 9] Représenté par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE RELYENS LIFE INSURANCE dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne

Localité 16] représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Mutuelle GROUPAMA NORD EST La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU NORD EST, exerçant sous l’enseigne

Au soutien de ses prétentions, la société OUTLET INVEST expose que : par acte sous seing privé du 11 mai 2021, elle a donné à bail des locaux commerciaux à la SAS NOUVELLE UJA moyennant un loyer annuel

La société Gassier soulève également la nullité de ces marques au visa de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, motifs pris que M.

de son syndic en exercice la société CETARA exerçant sous l’enseigne AGENCE DU LEVANT, [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 391809043, prise en la personne de son représentant légal

LA RICHARDIERE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 381 679 232, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 5] Agissant poursuites et diligences de son syndic la société ACO, SARL dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] Prise

US AUTO FLEX, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

des entreprises et leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SARL MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE (MSGI), exerçant sous l’enseigne

peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA BAIE DES VOILES, sis [Adresse 5], pris

comparant, représenté par Me Simona FISCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE c/ DEFENDEUR Société FOE MULTISERVICES, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro [Numéro identifiant 3], prise

, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise

[U], prise en la personne de Maître [F] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la société CAP [Adresse 8] [Localité 9] ni comparante, ni représentée, **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION