MOTIFS          -Sur la demande principale :   L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département selon l'accusé de réception électronique EXPLOC

Or, si le demandeur ne formule aucune demande à l’encontre de [O] [M], tel n’est pas le cas de la SCI LANDRIN, qui demande à être relevée et garantie de toute condamnation par [O] [M].

En l’espèce, il est demandé de déclarer les demandes irrecevables pour défaut du droit d’agir à l’égard de [B] [G] et [C] [P] épouse [G].

l’ONIAM de sa demande reconventionnelle formée au titre des intérêts au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ à compter du jugement à intervenir ; - En toute hypothèse, condamner l’ONIAM

[Y] a déposé une demande de logement social depuis le 5 septembre 2022, que la commission de médiation du département de l’Hérault en date du 13 octobre 2025 a rejeté son recours au motif notamment qu

Il demande à pouvoir rester dans les lieux.

Sollicite le rejet de la demande en prolongation.

* Par ordonnance du 05 septembre 2024 (n°RG 24/287), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [C] pour y procéder.

(Réclamation datant du 11 avril 2016) Il s’ensuit que, selon elle, la date avancée par les MMA ne serait pas celle à retenir comme point de départ de la prescription.

des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [Y] a saisi le 21 juillet 2025 la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande

Ainsi, la SCI MACAVI ne justifiant pas suffisamment des frais engagés au titre de ces dégradations, il n’y aura pas lieu de faire droit à cette demande.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

Sur la demande de condamnation solidaire des défendeurs à procéder aux travaux réparatoires des parties communes dégradées Le syndicat des copropriétaires soutient que la société ESA, locataire de M.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI 4 M de ce chef.

[E] [P] de sa demande de mise hors de cause, - Débouté Mme [G] [V] de sa demande de communication de pièces sous astreinte formée à l'encontre de M.

Cette demande ne peut donc qu’être rejetée. 4 - Sur la demande de réintégration dans les lieux objets du bail commercial La demande de la société SHM de voir prononcer la nullité du procès-verbal d'

Les consorts [I] s’opposent à cette demande.

En défense, la SARL ADAM EXPLOITATION, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - limiter la demande de Monsieur [N] [G] à la somme de 378,33 €, - condamner Monsieur [N] [G] au paiement de

[C] [V] et Madame [R] [V] et réitère ses demandes initiales.