JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/01005 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJG N° de minute : 26/270 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties 1 Fe à [Localité 2] JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 25/09453 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5LL Jugement du 21 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01087 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2S Minute signée électroniquement JUGEMENT

la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Monsieur [C] [P] et Madame [X] [C] épouse [P] ont fait citer la SA Enedis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur

En revanche, la chose définitivement jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son

postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

-ORDONNER ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à opposer à Monsieur [I] [M] sa mauvaise foi.

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

Ce moyen a déjà été rejeté par le premier juge et été jugé inopérant par le juge de l’exécution.

Il appartient à celui qui s'oppose au jeu automatique de la clause résolutoire de rapporter la preuve de la mauvaise foi qu'il invoque.

En outre, la demande de provision présentée devant le juge des référés entre dans le litige en opposition au commandement de payer dont est saisi le juge du fond.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence d’interpréter le contrat liant les parties.

ORDONNANCE DU 04 Avril 2026 SUR LA DEMANDE [B] TROISIEME PROLONGATION [B] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie

nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne, l'ordonnance à intervenir

la société EM [Y] ne démontre pas que la société ACCUEIL IMMOBILIER a fait preuve de mauvaise foi.

La SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] demande au juge des référés de : - À titre principal, constater l’existence d’une contestation sérieuse tenant à l’appréciation nécessaire par le juge du fond

de la chose jugée.