au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

[U] selon lesquelles était envisagé un logement deux pièces en rez-de-chaussée pour un loyer mensuel de 250 euros.

MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes substitué par Maître Emeric LACOURT, avocat au barreau des Ardennes Monsieur [E] [U] [Adresse 6] Représenté par Maître Pierre-Yves

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU

L’architecte en charge du projet, monsieur [W] du cabinet ARCHI’TEC a formulé une demande de permis de construire préalablement à la réitération authentique.

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

La caisse fait valoir que, par courrier du 4 janvier 2023, elle a transmis à l’employeur la déclaration de maladie professionnelle et l’a informé de sa possibilité de consulter les pièces du dossier et

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

ATELIER D’ARCHITECTURE SPIRAL, dont le siège social est sis 41 avenue Reille - 75014 PARIS S.A. EIXA, dont le siège social est sis 22 rue Vaugelas - 75015 PARIS et S.A.S.

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Stanislas COLOMES, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEURS Monsieur [P

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 25 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain tendant à la mainlevée de la mesure et les pièces

exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Les pièces versées aux débats et que Mme [D] [V] et M.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

A l'appui de sa demande reconventionnelle de communication de pièces, M.

stabilité du terrain ; Déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à l’évacuation des terres entassées sur la propriété de Madame [G] ; Déterminer les travaux nécessaires à réaliser pour éviter la réitération