Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la notification de la retenue par un agent de police judiciaire L’article L813-l du CESEDA prévoit que si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article

Aux termes de ces dispositions, il n'est pas exigé que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages mais la cause déterminante des désordres.

Le 29 mars 2024, la société [11] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision. Dans sa séance du 7 mai 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

00145 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQUG Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [O] [H], demeurant 4, rue Gaudrée - 57000 METZ comparant en personne PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Société AGENCE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 20/00204 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MPGD

Cet acte a été rédigé par l’agence Century 21.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions reçues au greffe le 20 décembre 2024.  

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

[F] [D], par l'intermédiaire de son mandataire la SARL JF Immoconseil (Agence Laforêt [Localité 7]), a donné à bail à M.

Contestant cet indu, Monsieur et Madame [G] ont formé le 19 juin 2023 un recours devant la Commission de Recours Amiable ([12]) près de la [8].

Une demande de réévaluation du taux d’IPP était instruite et aboutissait à une décision de confirmation du taux de 15% notifiée à l’intéressé le 22 février 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] Pôle Social Date : 13 Janvier 2025 Affaire :N° RG 24/00482 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSB2 N° de minute : 25/0012 RECOURS N° : Le Notification : Le A

Par décision du 4 décembre notifiée le 18 décembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'allocataire. Par lettre postée le 2 novembre 2023, M.

Madame [P] [U] veuve [T] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 16 février 2023, laquelle a rejeté ledit recours lors de sa séance du 24 mai 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04754 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FON Date du Recours : 09

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01345 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LBC Date du Recours : 12