En effet, il n'est produit aucun document de nature à les remettre en cause alors qu'elles apparaissent parfaitement cohérentes et motivées. Les conclusions de l'expert VITALI seront donc retenues.

Il revient dès lors à Madame [B] [D], pour obtenir le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés, de justifier qu’elle présente en outre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l’emploi

Sur le même titre exécutoire, communiqué en pièce 9 en défense, la mention manuscrite du prénom a été remplacée par une mention dactylographiée.

Après deux renvois contradictoires ordonnés à la demande des conseils des parties pour leur permettre de mettre en état, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 12 mai 2025.

€uros précédemment retenue par Monsieur [S].

Monsieur [B] [N] indique qu’en spéculant sur ses sentiments intimes, en prétendant révéler sa relation avec Madame [C] [Q], avec laquelle il aurait remplacé Mme [S] [W], tout en supputant sur sa relation

Par ailleurs, et se saisissant d’office, ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle, DIT que page 1, la première ligne en gras « JUGEMENT DU 10 juin 2025 » Sera remplacée par : « JUGEMENT DU 15 juillet

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Selon facture du 27 janvier 2023, Madame [I] [K] a confié à la SARL Roudon [Adresse 9] le remplacement

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

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Il soutient que la nécessité de changer la chaudière défectueuse a été reconnue par les professionnels eux-mêmes.

[F] [B] lui refusant toute perspective de retour dans le pays dont il revendique la nationalité ; que ce moyen sera donc rejeté ; SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE La personne retenue ne remplit pas les

d’un bloc-porte, l’état des lieux de sortie ne mentionnant aucun bloc défectueux justifiant un remplacement.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Ainsi, ont été recensés : un gond inférieur arraché dans l’appartement J22, un volet éclaté dans l’appartement K24 et des arrêts de volets tordus sous la pression des volets dans l’appartement L13, remplacés

Il doit alors assumer seul les frais de réparation du mur mitoyen.

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Qu’en l’espèce, les motifs retenus suffisaient à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.

N° RG 26/03777 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEH - Me Ghanoudja BELOUAHEM, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - M.