La somme de 1000 euros lui sera allouée à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Madame [D] expose en effet que le poste terrasses, balcons et garde-corps n’a pas été effectué malgré ses demandes en ce sens.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

– PREJUDICES PATRIMONIAUX - Dépenses de santé Monsieur [X] sollicite la somme totale de 97,33 € au titre des frais de santé qui seraient restés à sa charge : Frais de location de téléviseur : 18,55

[O] [J] demande, en conséquence, la condamnation de [K] [V] à lui payer la somme de 319,78 € au titre des frais de remise en état de la voiture, celle de 1 229,45 € au titre des frais de diagnostic et

qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais risques et périls de Madame [I] [A] ; condamner Madame [I] [A] au paiement des sommes suivantes : une indemnité d’occupation à compter de l’acquisition

Ils expliquent que : - une attestation du constructeur réalisée le 13 mars 2017 comporte une mention de mise en garde “Terrain en pente avec flaque, voir si 3 rangs suffisent” ; que lors de la venue du

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] les frais qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Ils s’étonnent de la réalisation de tels travaux alors que l’humidité affectant les murs imposait de les laisser sécher à l’air libre et prétendent qu’il s’agit en réalité de travaux d’esthétique pour

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls des défendeurs à défaut de local désigné

Elle a sollicité une révision de sa situation, considérant que les allocations versées par la [23] seraient en diminution.

Il est précisé que le budget  « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle

Mme [X] a expliqué percevoir un salaire de 1000 euros mais effectuer des démarches pour travailler plus, son allocation logement est de 65 euros.

[E] expose s'être porté caution à hauteur de 20.400 euros alors qu'il est hébergé par sa mère, sans patrimoine immobilier et allocataire du RSA.

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U présentée par Monsieur PREFET DU GARD

les mutuelle, les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux.

sociétés intervenues sur le chantier, de nature à opérer un transfert de la garde.

Il lui sera alloué la somme de 1 700 euros à titre de réparation.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.