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12 752 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'EXECUTION

68e5790d0e2901d10fa539c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la teneur suit : Agissant en vertu : - du jugement rendu en premier le 11 janvier 2018 par le tribunal d’instance de Vannes, signifié à avocat le 11 mai 2023 et à partie le 24 janvier 2018, - d'un Arrêt

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la vérification des créances L’établissement public [Localité 18] HABITAT OPH actualise sa créance à la somme de 1558,69 euros selon un décompte arrêté au 05/02/2023, janvier 2024 inclus, et produit

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ebe7f54efd010c9614

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2eee7f54efd010c96ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d684e0040aa3735e7d4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c2c432ce7d11a6fcb1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La décision de recevabilité de la demande de surendettement étant intervenue le 22 décembre 2021, seuls les loyers échus postérieurement à cette date soit entre le 1er janvier 2022 et le 4 octobre 2022

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae57e97b8c1829979111

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, la recevabilité de la défenderesse à la procédure de surendettement est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire dès lors que la recevabilité est intervenue postérieurement à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e7cdc6046d475fd7a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a indiqué par courrier électronique en date du 26 février 2026 qu’il ne pourrait pas être présent dans la mesure où il se trouvait actuellement en arrêt maladie, sans néanmoins en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686c3dc8dd7001754d6255c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad44e0040aa3735e092

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il demande de condamner la SCI BOREAL DU SUD au paiement : De la somme de 51.000,08 euros décompte arrêté au 16 mai 2024 en principal au titre des charges de copropriété avec intérêts de droit à compter

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e5cdc6046d476c2b85

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174243cdc6046d47263420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la résiliation des baux Sur la recevabilité de la demande La SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6682f3dad7288dcb2a0259f3

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par arrêté du Garde des sceaux en date du 21 novembre 2016, le retrait de Monsieur [R] de la SCP JEAN-LOUIS HAUGUEL ET STEPHANIE [P] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES a été agréé et publié au Journal Officiel

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d00d7dcdc6046d470561b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BUC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc7dd7001754d625591

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

W-B7J-UH2Y Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame RIEU Dossier n° N° RG 25/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH2Y ORDONNANCE STATUANT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8451b02779572a0938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 1er février 2024, la société Logirep a fait délivrer à Madame [T] [F] et Monsieur [S] [R] un commandement de payer la somme en principal de 3704,94€ arrêtée à la date du 29 janvier 2024, visant la clause

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9475a5a029d9e20d847f6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 janvier 2023, pour la somme en principal de 4 587,27 € arrêtée au 3 janvier 2023, au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f860ecdc6046d477fda04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle n'a pas fait valoir d'observation particulière s'agissant de la décence du logement et l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2025 constatant l'insalubrité du logement. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697be865cdc6046d472da017

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

copropriétaires de l’immeuble dénommé “COTE MARIANNE” situé 124 avenue des nations 57970 YUTZ représenté par son syndic la SARL ICR 57 a fait assigner Mme [D] [F] devant le Président de ce tribunal statuant

Source officielle

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