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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'EXECUTION
68e5790d0e2901d10fa539c1
7 octobre 2025
la teneur suit : Agissant en vertu : - du jugement rendu en premier le 11 janvier 2018 par le tribunal d’instance de Vannes, signifié à avocat le 11 mai 2023 et à partie le 24 janvier 2018, - d'un Arrêt
Surendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
Sur la vérification des créances L’établissement public [Localité 18] HABITAT OPH actualise sa créance à la somme de 1558,69 euros selon un décompte arrêté au 05/02/2023, janvier 2024 inclus, et produit
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9614
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux
68c0a2eee7f54efd010c96ab
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de
TPX VER JCP FOND
67f41d684e0040aa3735e7d4
4 avril 2025
Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la
65aec0f954a01215df77949e
22 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut
PCP JCP ACR référé
65c3d9c2c432ce7d11a6fcb1
19 janvier 2024
La décision de recevabilité de la demande de surendettement étant intervenue le 22 décembre 2021, seuls les loyers échus postérieurement à cette date soit entre le 1er janvier 2022 et le 4 octobre 2022
Contentieux général Proxi
68f2ae57e97b8c1829979111
En effet, la recevabilité de la défenderesse à la procédure de surendettement est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire dès lors que la recevabilité est intervenue postérieurement à
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8e7cdc6046d475fd7a0
13 avril 2026
Il a indiqué par courrier électronique en date du 26 février 2026 qu’il ne pourrait pas être présent dans la mesure où il se trouvait actuellement en arrêt maladie, sans néanmoins en justifier.
JCP REFERES
686c3dc8dd7001754d6255c2
04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
Référés Cabinet 1
67f41ad44e0040aa3735e092
7 avril 2025
Il demande de condamner la SCI BOREAL DU SUD au paiement : De la somme de 51.000,08 euros décompte arrêté au 16 mai 2024 en principal au titre des charges de copropriété avec intérêts de droit à compter
JCP FOND
6a1a08e5cdc6046d476c2b85
18 mai 2026
lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
Annexe Rue de Crosne
6a174243cdc6046d47263420
21 mai 2026
MOTIVATION Sur la résiliation des baux Sur la recevabilité de la demande La SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans
PEC sociétés civiles
6682f3dad7288dcb2a0259f3
1 juillet 2024
Par arrêté du Garde des sceaux en date du 21 novembre 2016, le retrait de Monsieur [R] de la SCP JEAN-LOUIS HAUGUEL ET STEPHANIE [P] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES a été agréé et publié au Journal Officiel
J.L.D.
69d00d7dcdc6046d470561b1
3 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01076 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BUC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
686c3dc7dd7001754d625591
5 juillet 2025
W-B7J-UH2Y Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame RIEU Dossier n° N° RG 25/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH2Y ORDONNANCE STATUANT
Chambre 22 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0938
14 janvier 2025
Le 1er février 2024, la société Logirep a fait délivrer à Madame [T] [F] et Monsieur [S] [R] un commandement de payer la somme en principal de 3704,94€ arrêtée à la date du 29 janvier 2024, visant la clause
65b9475a5a029d9e20d847f6
23 janvier 2024
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 janvier 2023, pour la somme en principal de 4 587,27 € arrêtée au 3 janvier 2023, au titre de l'arriéré locatif.
CH5 - JCP
6a0f860ecdc6046d477fda04
Elle n'a pas fait valoir d'observation particulière s'agissant de la décence du logement et l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2025 constatant l'insalubrité du logement. M.
Chambre 1 Cabinet 0
697be865cdc6046d472da017
6 janvier 2026
copropriétaires de l’immeuble dénommé “COTE MARIANNE” situé 124 avenue des nations 57970 YUTZ représenté par son syndic la SARL ICR 57 a fait assigner Mme [D] [F] devant le Président de ce tribunal statuant
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