L’article 1231-7 du code civil ajoute qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Toutefois, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil

1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil et des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation : Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la CAISSE

notamment celui de droit commun de l’article 1231-1 du code civil dont relève le devoir de vigilance.

du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l'article 1231

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil obligent le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

[R] [B] la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. M.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

1231-7 du code civil.

1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux torts exclusifs des locataires

des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ; - au paiement de la somme de 600 euros, à titre de participation