En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de l’article 1217 du Code civil : le prononcé de la résolution de la vente conclue avec la société S.A.S LAPEYRE,la condamnation de la société S.A.S

490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Sur le montant de l'arriéré locatif Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil.

Sur la demande relative à la non conformité du véhicule : L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile.

de proximité près du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile, et 1101, 1217 du code civil, aux fins de voir : condamner la SCCV 29 RENAN

La société [3] conclut à titre principal au rejet des demandes de Monsieur [I] et sollicite sa condamnation au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’ aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1229 alinéa 1er du code civil, la résolution peut, en cas d'inexécution suffisamment grave, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Motifs de la décision Sur les demandes principales L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.