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Lors de l’audience du 29 janvier 2024, Madame [J] [G] s’est référée à ses conclusions et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 2], sur le fondement des articles R 312-35, L 312

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ce qu'il ne mentionne pas les règlements des échéances intervenus depuis la souscription en 2019, de sorte qu'il est impossible de vérifier l'absence de forclusion conformément aux dispositions de l'article

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Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation. M. [E] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

En application des dispositions de l'article R.312-35, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine

En application des dispositions de l'article R.312-35, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine

En application des dispositions de l'article R.312-35, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Sur la recevabilité de l'action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Sur la recevabilité de l'action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

Sur la somme sollicitée au titre du découvert bancaire Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

L'article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement