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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c54
1 avril 2025
699 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de droit ; Au visa de l’article 1792 du code civil, de l’article A 243-1 du code des assurances, la SA Maaf assurances fait valoir que
Chambre 7/Section 3
6581e8283ea7c8c1124f2a42
19 décembre 2023
MOTIVATION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
PPP Contentieux général
6712a2566a642c49b87172fa
15 octobre 2024
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
REFERES
696566f7cdc6046d4711d1bf
9 janvier 2026
Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M.
Chambre 11 Cabinet 1
67eef332b848dd6814c65779
3 avril 2025
L. 622-21 II du Code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution
HAGUENAU Civil
672becec1ebad4fe786b592a
Il convient dès lors de lui allouer une somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du même Code.
JAF Cabinet 2
681a5a165eb387f553b9bcf9
8 avril 2025
[U] [J] né le [Date naissance 3] 1946, à [Localité 15] (62), et Mme [L] [Y] [C] née le [Date naissance 2] 1950, à [Localité 13] (62), mariés le [Date mariage 4] 1969 à [Localité 12] (62) ; ORDONNE
1ère chambre - Référés
69d6c190cdc6046d47913802
8 avril 2026
Sur la demande d’indemnité d’occupation Conformément à l’article L. 622-1 I du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
4ème chambre
668454978bcff606d9c92cac
2 juillet 2024
PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du
9ème Chambre JEX
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Saisies immobilières-VD
688bd388d284ccae5aa57b7f
7 juillet 2025
EVREUX N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICUR JUGEMENT D'ADJUDICATION DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge Statuant par application de l'article
Chambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6972b7e1b6bf1daa0f
CONDAMNER Monsieur [P] [O] pris en sa qualité de dirigeant de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE à payer à la SELARL JSA représentée par Maître [V] es-qualité la somme de 2.000 €uros au titre de l’article
CIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
-Attribuer préférentiellement à [B] [N] à l’exclusion des parcelles bâties et des parcelles suivantes correspondant aux parcelles utilisées par [I] [N] : * La parcelle AB 621 et AB 620 sur la Commune
Chambre des référés
68681e594965b5d9df316be9
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées
9ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb635f
19 janvier 2024
D’ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du Code Civil concernant la capitalisation des intérêts.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f8354bcf40727a00447cb8
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur le maintien en garde à vue dans l’attente d’une décision préfectorale : L’article 62-3 du code de procédure pénale dispose que « la
6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer
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