- débouté Madame [N] [S] de sa demande tendant à voir Maître [L] ès qualités établir les attestations de propriété immobilière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Julien BOUZERAND Maître Christophe LEMAITRE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Julien BOUZERAND Maître Christophe

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 25 Mars 2024. Par actes de commissaire de justice délivrés le 7 Mai 2024, la S.A.

La CMI mention " priorité " permet d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, ainsi que d'être prioritaire dans les files d'attente.

L’indemnité d’occupation est depuis séquestrée en l’étude de Maître [G] notaire en charge de la vente.

Il a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son assureur multirisque habitation, la MAIF, le 7 mars 2021.

La requérante produit également aux débats le procès-verbal de constat établi en date du 5 mai 2021 par Maître [R] [C], commissaire de justice, duquel il ressort la présence de désordres en relevant les

d’un témoin, la photographie du positionnement des véhicules et la main courante qui indique : Sur place, il s’agit d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules légers.

provisoire, Maître [X] (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), l’a, par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris

Par mail du 6 mars 2025, Maître El Asli, représentant la société à responsabilité limitée Masculin Coiffeur, a sollicité la réouverture des débats, affirmant avoir été destinataire d'une date d'audience

A l’audience publique du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2024.

du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension (voir en ce sens Cass, Civ 3, 24 octobre 2012, 11-17.800 et 23 mai 2019, 18-14.212).

Nous interception le véhicule sur la commune de [Localité 4] et constatons la présence à bord de 2 individus masculin (le conducteur et le passager avant).

Maître [C] [M] était le notaire du vendeur et Maître [R] [T] le notaire des acquéreurs.

par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [G] [P] née le 09 Mai 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pierre ROBILLARD

et des travaux réalisés en parties communes qui ne peut être formulée que par le syndicat des copropriétaires qui a seul qualité à agir.

Civile Cab. 1 N° RG 24/00166 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNKE Minute n° Copie exec. à : Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle TRAUZZOLA Le Le greffier Me Jean-marie BOURGUN Me Emmanuelle

Ils ne contestent pas non plus la durée de l’arrêt total d’activité fixée à 34 jours du 17 mars 2020 au 3 mai 2020.

Aux termes d’un acte de partage en date du 31 mai 2011, dressé par Maître [U], il dépend de la succession de feu Monsieur [X] [E] : - Des biens immobiliers maintenus en indivision tel que cités dans l’

SIACI SAINT HONORE (Maître [U] [N]) ; S.A.S.