de la clause résolutoire du contrat de location, - subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location, - condamner solidairement M. et Mme [P] à 10 503,77 € correspondant au montant de la

La demanderesse ajoute enfin que l’incendie de son véhicule a rendu impossible les constatations des éventuelles effractions.

La défenderesse ne peut se contenter de contester la valeur probante de l’expertise d’assurance, qui, si le juge ne peut se fonder exclusivement dessus, à défaut d’avoir été réalisée contradictoirement

A ce titre, il conteste le moyen tiré du fait que ses demandes étaient limitées aux montants garantis par les AGS et soutient, au contraire, que la saisine du conseil de prud'hommes avait pour objet la

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En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation et du contrat de garantie de la société OPTEVEN SERVICES assortissant le contrat de vente automobile conclu entre M.

facture correspondant à une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire , établissement financier et souscripteur du contrat collectif d'assurance.

, de sorte que seule la SAS [...] était liée contractuellement avec les clients.

La CAGEFI conclut également au rejet des contestations.

[I]. » Il pèse sur le garagiste une obligation de résultat à l’égard de son client si bien que M. [I] a été défaillant dans le cadre du contrat le liant avec M. [W].

Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

non comparante, ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Localité 13] comparant en personne Madame [Y] [B] née [O] [Adresse 2] [Localité 13] comparante en personne EDF Service client

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

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