EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, Compagnie d’assurance SMABTP C/ S.A.S.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

La date d’ouverture de chantier est donc, dans le cadre du contrat d’assurance, la date effective de commencement des travaux.

La SA 1001 Vies Habitat a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [N] et Madame [M] [K] épouse [N] ainsi

Le CRÉDIT AGRICOLE Assurances Retraite conteste le préjudice invoqué par Madame [H].

Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Il justifie d’une assurance locative effective jusqu’au 31 juillet 2025 et d’une décision de la commission de surendettement prévoyant un effacement de la dette de près de 12.000 euros contractée auprès

de la société d'assurances mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) un contrat d'assurance de sa flotte automobile.

Cette société avait souscrit un contrat d’assurance groupe auprès de la société AWP Health and life, intitulé Group life and permanent total disability, à effet au 1er novembre 2017, incluant notamment

mauvaise utilisation et du non entretien de la terrasse extérieure exclusivement piétonne ; -Juger que la société 1001 Vies Habitat est, en conséquence, responsable des désordres constatés sur la

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s'il a été souscrit.

[I] [L], la SARL DENIE FRERES, la SARL HEMON MGEM, la SA AXA France IARD, la SARL DALLA VIA et la SA MAAF ASSURANCES aux dépens, - Condamner in solidum M.

de bail doit être prononcé conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil et ordonner l’expulsion du requis, - ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de leur

L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivées d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.

Il considère que cette exclusion contenue dans une annexe non remise vide de sa substance le contrat d’assurance et ne saurait lui être applicable.

C'est dans ce contexte que, par acte du 3 décembre 2024, Madame [V] [Y] veuve [S] a assigné la société Assurances du Crédit Mutuel Vie à l'audience du 19 décembre 2024 devant le juge de l'exécution de

de bail, peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, en l'absence de contestation sérieuse.

La société, [E] ne conteste d'ailleurs nullement avoir eu connaissance du désordre lequel était apparent et décelable par un simple contrôle des vis de fixation.

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la survenue de la contamination au temps d’un contrat d’assurance souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD Il résulte de la police d’assurance précitée que